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Si la majorité des plaintes pour violence conjugale sont justifiées, il en existe aussi de fausses. Or, vu la gravité du sujet, il peut s'avérer délicat de prouver le caractère fallacieux de la plainte.
Qu'est-ce qu'une fausse plainte pour violence conjugale ?
Une plainte consiste à signaler aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) des faits dont une personne s'estime victime. Suite au dépôt de plainte, les forces de l'ordre transmettent le dossier au procureur de la République, qui l'examine et décide de la suite à donner.
Une personne peut donc porter plainte pour violence conjugale. Par suite, une fausse plainte pour violence conjugale consiste à porter plainte alors qu'il n'y a pas eu de violence conjugale. Cela peut être puni pénalement.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été mis en place pour leur permettre de quitter rapidement le foyer, de faire face aux premières dépenses, etc. (décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023).
Fausse plainte pour violence conjugale : quelles sont les sanctions ?
Une personne qui dépose une fausse plainte, que ce soit pour violence conjugale ou autre risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cela entre dans le cadre des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact [...] est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».
La personne incriminée par la fausse plainte a un rude combat à mener avant d'obtenir un acquittement. Il est possible de retirer la plainte, mais cela n’entraîne pas obligatoirement l'arrêt des poursuites pénales.
Fausse plainte pour violence conjugale : comment se défendre ?
Lorsqu'une personne dépose une fausse plainte pour violence conjugale, la personne incriminée peut à son tour porter plainte contre elle. Elle peut porter plainte dès qu'elle a connaissance d'être l'objet d'une plainte. Il s'agit d'une plainte en dénonciation calomnieuse.
L'instruction de la plainte en dénonciation calomnieuse ne se fait que lorsque la fausse plainte pour violence conjugale a été instruite et jugée.
Pour que la plainte en dénonciation calomnieuse aboutisse, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il faut montrer que son adversaire savait que son accusation de violence conjugale était fausse ou exagérée.
- Les faits de violence conjugale imputés doivent être totalement faux ou dénaturés.