Le faux et l’usage de faux sont des délits pénaux. Ils sont régis par le Code pénal, articles 441-1 et suivants.
Faux et usage de faux : définition
Définition générale du faux
Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Il est défini par l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
L’usage de faux est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’obtenir les mêmes résultats qu’avec un document original.
Définition du faux matériel
On parle de faux matériel lorsque l’altération de la vérité est réalisée dans un écrit ou tout autre support matériel et que cela constitue un préjudice.
Il peut donc s’agir :
- d’un écrit ;
- d’un document informatique ;
- d’un document ayant pour effet ou pour objet d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux matériel peut résulter de :
- la fabrication d’un faux document ;
- l’utilisation d’un document original pour transmettre de fausses informations ;
- l’ajout ou de la suppression d’informations sur un document ;
- l’imitation d’une signature, etc.
Définition du faux moral
On parle de faux moral lorsque l’auteur du faux agit frauduleusement et a une intention coupable.
Il peut résulter de :
- l’affirmation d’éléments contraires à la vérité ;
- l’omission ou la dissimulation d’informations, etc.
Sanctions pour faux et usage de faux
Sanctions générales
Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l’article 441-1 du Code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, la seule détention frauduleuse d’un faux document est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
En cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
L’usage d’un faux est sanctionné par les mêmes peines que la réalisation du faux lui-même.
Sanctions en cas de faits aggravants
| Faits aggravants | Sanctions | Articles du Code pénal |
|---|---|---|
| Faux commis dans un document délivré par une administration publique. |
| Article 441-2 |
Faux commis dans un document délivré par une administration publique par :
|
| Article 441-2 |
| Faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique. |
| Article 441-4 |
| Faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. |
| Article 441-4 |
Sanctions en cas d’infractions proches du faux
| Infractions | Sanctions | Articles du Code pénal |
|---|---|---|
| Fait de procurer frauduleusement à autrui un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation. |
| Article 441-5 |
| Fait de se faire délivrer frauduleusement un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. |
| Article 441-6 |
| Établissement d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. |
| Article 441-7 |
| Falsification d’une attestation ou d’un certificat originairement sincère. | ||
| Faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié | ||
| Fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. |
| Article 441-8 |
Sanctions complémentaires
En plus des peines d’amende et d’emprisonnement, le faux et l’usage de faux peuvent être sanctionnés par :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction d’exercer ;
- une fonction publique,
- l’activité professionnelle ou sociale exercée lors de l’infraction,
- une profession commerciale ou industrielle,
- la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle d’une entreprise commerciale ou industrielle,
- l’exclusion des marchés publics ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Par ailleurs, l’étranger coupable d’une infraction de faux et usage de faux peut se voir interdire le territoire français de manière définitive ou pour une durée maximale de 10 ans.