Conditions de légalité d’une loterie

Les loteries sont interdites, sauf exceptions. Ce principe est détaillé par les articles L322-1 à L322-7 du Code de la sécurité intérieure.

Quelles sont les conditions afin que la loterie soit légale ? Réponse tout de suite.

Principe d'interdiction des loteries

L'article L322-1 du Code de la sécurité intérieure est clair : les loteries de toute espèce sont prohibées.

La loi précise ensuite que certaines opérations sont réputées comme étant des loteries. Elles sont donc interdites. C'est une sorte d'énumération des critères constitutifs d'une loterie.

Il y a loterie quand les éléments suivants sont réunis :

• Il y a vente d'immeubles, de meubles ou de marchandises.
• Cette vente est effectuée par tirage au sort ou bien, à la vente, sont joints des primes ou autres bénéfices dus au hasard, même partiellement.
• Plus généralement, est une loterie toute opération offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain dû au hasard, même partiellement : le gain peut être en espèces ou en nature (circulaire NOR INTD1223493C du ministère de l'Intérieur, 30/10/2012).
• Il faut qu'en plus, l'organisateur de l'opération demande un sacrifice financier aux participants. Une telle opération est une loterie quel que soit le nom qui lui a été donné. Il y a sacrifice financier même si l'organisateur de l'opération rembourse ultérieurement aux participants leur avance financière. Certains jeux organisés par les télés, les radios ou la presse font cependant l'objet d'un régime de faveur (article L322-7 du Code de la sécurité intérieure).
• La loi précise aussi que peuvent être des loteries les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

La loi autorise certains jeux de hasard et d'argent, parfois réservés à certains opérateurs : certains lotos, certains paris sportifs, certains jeux de casino, etc.

Organisation de loterie : un délit pénal

Plusieurs peines sont prévues par la loi :

• Organiser une loterie prohibée est punissable par 3 ans de prison et 90 000 € d'amende (article L324-6 du Code de la sécurité intérieure).
• Si l'organisation de la loterie prohibée se fait en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans de prison et 200 000 € d'amende.
• Les appareils de jeux ou de loterie doivent obligatoirement être saisis, le tribunal peut ordonner leur destruction.
• Les personnes physiques (c'est-à-dire les individus) qui ont organisé la loterie prohibée, risquent aussi les peines complémentaires suivantes :
  • interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à organiser la loterie prohibée ou qui en sont le produit ;
  • publication de la condamnation ;
  • fermeture définitive, ou pour cinq ans au maximum, de l'établissement ayant servi à organiser la loterie ;
  • interdiction d'exercer une fonction publique, une activité commerciale ou industrielle, ou exercer l'activité à l'occasion de laquelle la loterie a été organisée.
• Les personnes morales (c'est-à-dire les entreprises, ou les groupements, etc.) qui organisent une loterie prohibée, risquent notamment une amende (article L324-8 du Code de la sécurité intérieure).
• De plus, ceux qui colportent ou distribuent des billets de loterie prohibée, risquent 100 000 € d'amende. La même peine est prévue pour ceux qui facilitent l'émission des billets de loterie prohibée. Enfin, la même peine est applicable à ceux qui font connaître une loterie prohibée, que ce soit par avis, annonce, affiche ou par tout autre moyen de publication. Le tribunal peut même porter l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à la loterie prohibée.

Exceptions à l'interdiction des loteries

La loi prévoit que, par exception, certaines loteries sont permises :

• Les loteries prévues par l'article L121-20 du Code de la consommation : ce sont les opérations promotionnelles à l'intention des consommateurs, tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire. Ces loteries sont licites à condition de ne pas être déloyales.
• Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif : ces loteries ne sont toutefois licites que si elles ont été autorisées par le maire de la commune où se trouve le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
• Sont également licites les lotos traditionnels tels que rifles, poules au gibier, quines :
  • il faut toutefois que ces lotos soient organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
  • il faut également que les mises soient inférieures à 20 € ;
  • les lots ne doivent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés ;
  • les lots peuvent par contre être des bons d'achat non remboursables.
• Sont également licites les loteries proposées au public à l'occasion et dans l'enceinte d'une fête foraine.

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