Enlèvement parental

L'enlèvement parental consiste en ce qu'un parent garde un enfant mineur qui devrait se trouver auprès de l'autre parent. C'est un délit pénal. On l'appelle aussi délit de non-représentation d'enfant.

Enlèvement parental : qu'est-ce que c'est ?

Il y a enlèvement parental quand un parent maintient avec lui son enfant mineur alors que cet enfant devrait se trouver avec l'autre parent. L'enlèvement parental est constitué même quand aucune décision de justice n'a attribué la garde de l'enfant à l'autre parent. Il est également constitué même si l'enfant a accepté de suivre le parent qui l'a enlevé.

Dans tous les cas, la personne qui commet un enlèvement parental risque d'être privée de son autorité parentale. Le parent victime peut d'ailleurs adresser au procureur une requête afin qu'il saisisse le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Le tribunal judiciaire peut alors prononcer le retrait de l'autorité parentale à l'encontre du parent enleveur.

En revanche, pour qu'il y ait enlèvement parental, il faut que l'enfant enlevé soit celui des deux parents. Il doit donc avoir été reconnu (ou adopté) par les deux parents.

Enlèvement parental : un délit pénal

Le Code pénal réprime plusieurs comportements délictueux :

• 1 an de prison et 15 000 € d'amende si l'on refuse indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (article 227-5) ;
• mêmes peines si un ascendant soustrait un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, ou des mains de ceux auxquels l'enfant a été confié, ou des mains de ceux chez qui l'enfant a sa résidence habituelle (article 227-7). La simple tentative de commettre ce délit est également punie d'un an de prison et 15 000 € d'amende ;
• 6 mois de prison et 7 500 € d'amende pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, et qui ne signale pas ce changement de domicile, dans le délai d'un mois au maximum, à ceux qui peuvent exercer un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, ou d'une convention judiciairement homologuée, ou d'une convention de divorce prévue par l'article 229-1 du Code civil (article 227-6) ;
• la peine prévue aux articles 227-5 et 227-7 est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende quand l'enfant mineur est retenu au-delà de 5 jours sans que les personnes qui ont le droit de se le faire représenter sachent où il se trouve. Même chose si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire français (article 227-9). Même peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende quand la personne coupable des faits réprimés par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale.

Enlèvement parental : porter plainte

L'enlèvement parental étant un délit pénal, le parent privé de son enfant doit porter plainte au pénal.

Cette plainte doit s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts doivent couvrir le préjudice matériel mais aussi le préjudice moral.

Enlèvement parental : comment agir ?

Pour contrer un enlèvement parental, on peut agir en amont et en aval.

Agir en amont pour éviter un enlèvement parental

Le parent qui veut éviter que son enfant mineur ne soit emmené à l'étranger, peut demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). C'est une procédure adéquate quand il y a urgence. Si l'OST est accordée, l'enfant ne pourra pas quitter légalement le territoire français sans l'accord de ses deux parents. Cependant, l'opposition n'est valable que quinze jours. Elle n'est pas renouvelable.

Le parent inquiet peut également solliciter du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Cette interdiction peut durer jusqu'à la majorité de l'enfant.

Enfin, les parents peuvent tenter une médiation familiale.

Réagir à un enlèvement parental

Si l'enlèvement parental a déjà eu lieu, le parent victime doit en premier lieu alerter la police et la gendarmerie. Il doit immédiatement porter plainte.

Le parent enleveur et l'enfant enlevé pourront être intégrés dans le fichier des personnes recherchées. Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent victime a aussi la faculté de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut prononcer contre le parent enleveur une astreinte pour le forcer à représenter l'enfant. Le parent enleveur devra donc payer une certaine somme d'argent par jour de non-représentation.