Selon l’article 222-17 du Code pénal, la menace de mort est punissable de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Qu’en est-il de la fausse accusation de menace de mort ?
Fausse accusation de menace de mort : que faut-il faire ?
Si vous faites l’objet d’une fausse accusation de menace de mort, vous pouvez déposer plainte pour diffamation calomnieuse. Vous ne devez pas perdre de temps et effectuer le dépôt de plainte dès que vous en avez connaissance : en effet, le délai de prescription est de 3 mois.
Ensuite, la procédure pour déposer plainte varie selon si vous connaissez l’auteur de la fausse accusation ou non.
Si vous connaissez l’auteur de la fausse accusation
Vous devez porter plainte contre l’auteur de la fausse déclaration. Cependant, il n’est possible de porter plainte que contre une personne physique.
Si vous connaissez les coordonnées de la personne, vous pouvez directement saisir le tribunal avec une citation directe. Vous devrez alors recueillir toutes les preuves permettant de prouver la fausse accusation.
Il est également possible de déposer une plainte simple auprès des forces de l’ordre, ou une plainte avec constitution de partie civile.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile vous permet de demander le versement de dommages et intérêts. Par contre, il n’est possible que si la fausse accusation a été effectuée en public ou qu’une plainte simple a été déposée au préalable mais est restée sans réponse pendant 3 mois ou a été classée sans suite.
Si vous ne connaissez pas l’auteur de la fausse accusation
Si vous ne savez pas qui est l’auteur de la fausse accusation de menace de mort, vous ne pouvez pas saisir le tribunal avec citation directe, mais vous pouvez déposer plainte pour diffamation calomnieuse.
Vous devez alors porter plainte contre X auprès des forces de l’ordre qui transmettront le dossier au procureur de la République.
Il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile en cas de fausse déclaration publique ou lorsqu’une plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse pendant 3 mois.
Les peines encourues pour fausse accusation de menace de mort
Les peines encourues en cas de fausse accusation de menace de mort sont prévues par l’article 226-10 du Code pénal.
Cette calomnie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, l’auteur de la fausse accusation de menace de mort peut devoir verser des dommages et intérêts.
Si la fausse accusation a lieu dans le cadre du travail, elle peut conduire au licenciement pour faute grave.