Préjudice moral

Sommaire

Une victime peut actionner la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts.

Il existe 3 grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l'intégrité physique ou mentale) et le préjudice moral.

Qu'est-ce qu'un préjudice moral ?

Souvent, le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, car une atteinte physique a un effet sur la personnalité et le mental de la personne.

Le préjudice moral peut concerner la victime directe, mais aussi ses proches.

Préjudice moral subi par la victime directe

Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime.

Exemple : Calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.

Le 13 mars 2007, la Cour de Cassation a reconnu un préjudice moral dans la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps (perte de chance de survie). Il s'agit d'indemniser la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente. Depuis, la notion de préjudice de vie abrégée a souvent été plaidée et entendue par les tribunaux. L'état de conscience de la victime entre la faute et son décès, son espérance de vie, sont pris en compte pour l'évaluation.

Préjudice moral des victimes par ricochet

Les proches de la victime subissent un préjudice moral d'affection. Il correspond à la peine d'avoir perdu un être cher ou à la douleur de le voir diminué et souffrant.

Les tribunaux admettent d'ailleurs plus facilement le préjudice moral des victimes indirectes ou par ricochet (parents, enfants, conjoint, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants) que des victimes directes, qui bénéficient déjà de la réparation d'autres préjudices.

Un proche sans lien de parenté peut également invoquer un préjudice moral à condition de prouver un lien affectif réel avec la victime (notamment une communauté de vie).

Préjudice moral : comment le réparer ?

La réparation du préjudice moral se fait au moyen d’une indemnisation appelée dommages et intérêts.

Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).

Versement de dommages et intérêts

L'évaluation d'un préjudice moral est délicate, car il s'agit de compenser une souffrance morale, une douleur affective par de l'argent.

En France, par rapport à d'autres pays, le préjudice moral est peu évalué. Souvent, les tribunaux considèrent que le préjudice moral est inclus dans le préjudice corporel, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément.

Bon à savoir : Le juge ne peut pas condamner le responsable à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

C'est parfois l'assureur du responsable de la faute qui versera l'indemnisation.

La somme peut être versée sous forme de capital, en une seule fois, ou sous forme de rente annexée.

Bon à savoir : La victime peut demander au juge d'assortir le règlement des dommages et intérêts d'une astreinte afin d'éviter les retards de paiement.

Dommages et intérêts : montants

Il n'existe pas de barème obligatoire pour les tribunaux. Chaque cas est examiné isolément par les tribunaux, et les appréciations varient selon les juges et les tribunaux. Cependant, pour éviter de trop grandes variations, il a été créé des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux professionnels.

La réparation d'un préjudice moral s'élève en général à quelques milliers d'euros.

Le site de l'Association d'Aide aux Victimes donne un aperçu des montants pratiqués :

  • Préjudice moral suite à la perte de son conjoint : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral de l'enfant mineur suite à la perte d'un parent : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral de l'enfant majeur ne vivant plus au foyer suite à la perte d'un parent : 11 000 à 15 000 €.
  • Préjudice du parent suite à la perte d'un enfant vivant au foyer : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral d'un proche de la victime : moins de 5 000 €.

Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal de grande instance de Paris. Les juridictions pénales deviennent incompétentes (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire).

À noter : depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire), sauf motif légitime (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette obligation de tentative de résolution amiable a été rétablie par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (elle avait été supprimée en 2022).

L'importance de la reconnaissance du préjudice moral

Au-delà des préjudices matériels et corporels, le préjudice moral témoigne des souffrances endurées par les victimes et leur entourage. Reconnaître ces souffrances permet non seulement de réhabiliter les victimes, mais aussi de promouvoir une société plus juste et empathique.

Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, la reconnaissance du préjudice moral par les tribunaux est fondamentale. En effet, elle permet de prendre en compte la dimension psychologique et émotionnelle des dommages subis par les victimes. Souvent lié à des événements traumatisants tels que des accidents, des agressions ou des atteintes à la vie privée, le préjudice moral peut avoir des répercussions profondes sur la santé mentale et le bien-être des individus concernés.

La reconnaissance du préjudice moral joue également un rôle crucial dans la restauration de la dignité des victimes. En reconnaissant officiellement leurs souffrances, la justice leur accorde une forme de validation de leur vécu et de leur ressenti. Ce qui contribue à restaurer leur estime de soi et à favoriser leur processus de guérison.

Par ailleurs, la reconnaissance du préjudice moral permet de sensibiliser l'opinion publique aux conséquences souvent invisibles des dommages subis par les victimes. En mettant en lumière ces souffrances intangibles, elle participe à la lutte contre l'indifférence et à la promotion de la solidarité envers les personnes affectées.

Enfin, la reconnaissance du préjudice moral s'inscrit dans une perspective de prévention et de dissuasion des comportements répréhensibles. En sanctionnant les auteurs de préjudices moraux et en réparant les dommages causés, la justice envoie un signal clair sur l'inadmissibilité de telles conduites. Elle contribue ainsi à promouvoir le respect du droit et des valeurs de justice et d'équité au sein de la société.

Les limites de la réparation du préjudice moral

Malgré les efforts déployés par les tribunaux pour évaluer et réparer le préjudice moral de manière juste et équitable, plusieurs limites et défis persistent. L'un des principaux obstacles réside dans la subjectivité inhérente à l'évaluation de la souffrance morale. En effet, la perception de la douleur émotionnelle varie d'une personne à l'autre, rendant difficile l'établissement d'un barème objectif pour quantifier les dommages causés.

De plus, les différences d'interprétation entre les tribunaux peuvent entraîner des disparités dans les décisions rendues concernant l'indemnisation du préjudice moral. Bien que des critères précis soient établis pour guider cette évaluation, leur application peut varier selon les juges et les juridictions, ce qui peut donner lieu à des décisions divergentes dans des affaires similaires.

Il est aussi important d’observer que les lacunes dans les dispositifs d'indemnisation peuvent limiter la capacité des victimes à obtenir une réparation adéquate pour leur préjudice moral. En France, par exemple, le préjudice moral est souvent inclus dans d'autres types de préjudices, tels que le préjudice corporel ou esthétique, ce qui peut conduire à une sous-estimation de sa valeur réelle.

Sans oublier que les montants accordés au titre de l'indemnisation du préjudice moral peuvent parfois sembler dérisoires par rapport à l'ampleur des souffrances endurées par les victimes. Bien que des barèmes indicatifs existent, ils ne sont pas contraignants pour les tribunaux, ce qui laisse une marge d'appréciation importante et peut entraîner des écarts significatifs dans les montants accordés.

A noter : la complexité des procédures judiciaires et la durée souvent importante des litiges peuvent constituer des obstacles supplémentaires pour les victimes cherchant à obtenir réparation pour leur préjudice moral. Les frais d'avocat, les délais de traitement des dossiers et la charge émotionnelle associée à la poursuite d'une action en justice peuvent dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits.

En conclusion

  • Le préjudice moral englobe les souffrances intangibles subies par les victimes, telles que la perte d'affection, la honte ou la diffamation.
  • La réparation du préjudice moral se fait généralement par le versement de dommages et intérêts qui peuvent être accordés aux victimes directes et à leurs proches.
  • La reconnaissance du préjudice moral par les tribunaux est importante pour réhabiliter les victimes, promouvoir l'empathie sociale et prévenir de futurs préjudices.
  • Malgré les efforts des tribunaux, l'évaluation et la réparation du préjudice moral présentent des limites, notamment en raison de la subjectivité et des disparités dans les décisions judiciaires.

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