Une infraction d’habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel.
Quand parle-t-on d’infraction d’habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article.
Infraction d’habitude : qu’est-ce que c’est ?
Une infraction pénale
L’infraction d’habitude est une infraction pénale, ce qui veut dire qu’elle est punie par une amende ou une peine de prison, selon sa gravité.
Un acte ne peut donner lieu à condamnation judiciaire en tant qu’infraction pénale que si un texte prévoit expressément qu’il constitue une infraction pénale :
- Par exemple, si aucun texte ne réprimait le viol, ce dernier ne serait pas une infraction pénale.
- Il n’y a donc pas d’infraction pénale, ni de peine (amende et/ou prison), sans texte. C’est ce que l’on appelle le principe de légalité, exprimé par l’adage latin Nulla pœna sine lege (Nulle peine sans loi).
Les infractions pénales sont réparties en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes.
Un acte peut entraîner une condamnation judiciaire sans être une infraction pénale. Il donnera alors lieu à un procès civil, et non pénal :
- Par exemple, un licenciement abusif peut être contesté aux prud’hommes et donner lieu à dommages-intérêts pour le salarié. Cela ne signifie pas que c’est une infraction pénale.
- À cet égard, le mot « plainte » doit être réservé aux procédures pénales. Dire, par exemple, que l’on porte plainte aux prud’hommes, n’a aucun sens. Les prud’hommes ne relèvent pas du pénal.
Infraction d’habitude, basée sur la répétition d’un acte
Une infraction d’habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s’il est commis de façon habituelle, répétée :
- Si cet acte n’est pas commis de façon habituelle, il n’est pas une infraction pénale. Il ne doit donc pas donner lieu à poursuites et condamnation pénales.
- Il est bien sûr délicat de déterminer le nombre de fois à partir duquel l’acte peut être considéré comme répétitif. Cette question fait d’ailleurs débat entre les juristes. Faut-il considérer, par exemple, qu’un acte commis deux fois est habituel ?
- Les infractions d’habitude font donc partie des infractions complexes. Ces dernières s’opposent aux infractions simples, constituées dès lors qu’un seul acte est accompli.
Quels actes peuvent constituer une infraction d’habitude ?
À titre d’exemples, constituent des infractions d’habitude :
- l’exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique) ;
- l’exercice illégal de l’art dentaire (article L4161-2 du Code de la santé publique) ;
- le proxénétisme ;
- le fait de conduire sans permis.
Par contre, le vol, par exemple, n’est pas une infraction habituelle. Un seul vol peut donner lieu à poursuites et condamnation pénales.
Pour approfondir la question :
- Que risque-t-on en cas d’infraction pénale ? Pour le savoir, consultez notre page sur la sanction pénale.
- Pour connaître la procédure de dépôt de plainte, téléchargez gratuitement notre fiche pratique.
- Une fois que vous avez déposé plainte, comment les choses se déroulent-elles ? Réponse dans notre astuce