Au sens général, l’acte de violence consiste en une contrainte illégitime, par l’usage de la force, dont le caractère illicite est lié à la brutalité des moyens employés (violence physique). Il peut correspondre aussi à un acte d’intimidation propre à inspirer la crainte (violence morale ou psychologique).
Définition de l’acte de violence
En droit pénal français, les violences sont classées en fonction :
- de la gravité du préjudice subi par la victime ;
- des circonstances dans lesquelles elles sont commises : les violences aggravées.
L’intérêt de distinguer les violences en fonction de la gravité du préjudice subi réside dans la détermination de la juridiction compétente (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police) et dans l’appréciation de la sévérité de la peine encourue (de l’emprisonnement à la peine d’amende).
Actes de violence : violences volontaires dites « simples »
On en recense trois types :
- Les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Ces violences relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et sont passibles d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-9 Code pénal).
- Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Ces violences relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et sont passibles d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € (article 222-11 du Code pénal).
- Violences volontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours. Ces violences relèvent de la compétence du tribunal de police et sont passibles des peines attachées aux contraventions de 5e classe (article R. 625-1 du Code pénal).
Actes de violence : violences volontaires aggravées
Définition
Il s’agit de violences commises avec des circonstances aggravantes. Le législateur a prévu une peine pour chaque infraction et il a également prévu que la peine pourrait être aggravée si l’infraction a été commise dans certaines circonstances particulières.
Par exemple, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente habituellement punies d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, sont punies de 15 années de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises avec des circonstances aggravantes.
Les violences ne sont pas les seules infractions concernées. On trouve fréquemment des circonstances aggravantes en matière de vol.
Ces circonstances aggravantes peuvent être :
- objectives : augmentent la criminalité de l’acte quel que soit la personnalité de l’auteur ;
- subjectives : attachées à la personnalité de l’auteur ou de la victime.
Exemples de violences volontaires aggravées
Violences volontaires aggravées par les circonstances (objectives) :
- en réunion ;
- avec usage ou menace d’une arme ;
- avec préméditation ou avec guet-apens.
Violences volontaires aggravées par la qualité de l’auteur ou de la victime :
- sur le conjoint, l’ascendant, le descendant en ligne directe ou vivant habituellement à leur domicile ;
- en raison de l’orientation sexuelle de la victime ;
- en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une race ou religion déterminée.
Pour en savoir plus :
- Découvrez le rôle de la Cour d’assises.
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