Actes de violence

Sommaire

Au sens général, l’acte de violence consiste en une contrainte illégitime, par l’usage de la force, dont le caractère illicite est lié à la brutalité des moyens employés (violence physique). Il peut correspondre aussi à un acte d’intimidation propre à inspirer la crainte (violence morale ou psychologique). 

Définition de l'acte de violence

En droit pénal français, les violences sont classées en fonction :

  • de la gravité du préjudice subi par la victime ;
  • des circonstances dans lesquelles elles sont commises : les violences aggravées.

L’intérêt de distinguer les violences en fonction de la gravité du préjudice subi réside dans la détermination de la juridiction compétente (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police) et dans l’appréciation de la sévérité de la peine encourue (de l’emprisonnement à la peine d’amende).

Remarque : on parle de violences volontaires afin de souligner le caractère intentionnel de l’acte. Cette formulation laisse penser qu’il y aurait des violences involontaires, ce qui n’est pas tout à fait exact. Afin de les distinguer, on parlera davantage d’atteinte involontaire en cas par exemple d’imprudence ou de manquement à une règle de sécurité (222-19-1 du Code pénal). 

Bon à savoir : l'article 371-1 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019) interdit désormais les violences éducatives ordinaires. Il dispose que : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Actes de violence : violences volontaires dites « simples »

On en recense trois types :

  • Les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Ces violences relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et sont passibles d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-9 Code pénal).
  • Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Ces violences relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et sont passibles d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € (article 222-11 du Code pénal).
  • Violences volontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours. Ces violences relèvent de la compétence du tribunal de police et sont passibles des peines attachées aux contraventions de 5e classe (article R. 625-1 du Code pénal).

Actes de violence : violences volontaires aggravées 

Définition

Il s’agit de violences commises avec des circonstances aggravantes. Le législateur a prévu une peine pour chaque infraction et il a également prévu que la peine pourrait être aggravée si l’infraction a été commise dans certaines circonstances particulières.

Par exemple, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente habituellement punies d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, sont punies de 15 années de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises avec des circonstances aggravantes.

Les violences ne sont pas les seules infractions concernées. On trouve fréquemment des circonstances aggravantes en matière de vol.

Ces circonstances aggravantes peuvent être :

  • objectives : augmentent la criminalité de l’acte quel que soit la personnalité de l’auteur ;
  • subjectives : attachées à la personnalité de l’auteur ou de la victime.

Remarque : les circonstances aggravantes peuvent se cumuler, on parlera alors de violences volontaires aggravées par une ou plusieurs circonstances.

Bon à savoir : l’application « Ma Sécurité » permet d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application propose un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie.

Exemples de violences volontaires aggravées

Violences volontaires aggravées par les circonstances (objectives) :

  • en réunion ;
  • avec usage ou menace d’une arme ;
  • avec préméditation ou avec guet-apens.

Violences volontaires aggravées par la qualité de l’auteur ou de la victime :

  • sur le conjoint, l’ascendant, le descendant en ligne directe ou vivant habituellement à leur domicile ;
  • en raison de l’orientation sexuelle de la victime ;
  • en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une race ou religion déterminée.

Bon à savoir : les victimes ou témoins d'actes de LGBTphobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG ! Il peut s'agir d'actes commis sur internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

À noter : le 3919 « Violences conjugales info » est un numéro anonyme et gratuit, qui offre aux victimes de violences conjugales écoute et conseils. Il informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est accessible 24 h/24 et 7 j/7.

Pour en savoir plus :

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