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Le viol est une agression sexuelle avec pénétration. L'article 222-22 du Code pénal précise que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise ainsi que le fait de contraindre une personne à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers (dans le cas où l'auteur de la contrainte et l'auteur de l'atteinte sexuelle sont deux personnes différentes).
Exemple : dans le cas d'un médecin qui abuse sexuellement de sa patiente en lui imposant des examens médicaux non nécessaires, l'agression sexuelle est qualifiée de viol s'il y a pénétration.
Le viol est une crime qui se juge devant une cour d'assises.
On fait le point sur le viol et ses conséquences judiciaires.
Éléments constitutifs de l'infraction de viol
L'article 222-23 du Code pénal précise les trois éléments constitutifs de l'infraction de viol :
Acte de pénétration
Il faut un acte de pénétration de l'agresseur sur la victime (sexe, objet, doigt...). Il peut être vaginal, anal ou buccal. L'acte de pénétration doit, pour que l'infraction de viol soit caractérisée, s'effectuer par le sexe ou dans le sexe (fellation, sodomie...).
Volonté de porter atteinte
Le viol est une infraction intentionnelle. La volonté de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime doit être caractérisée.
Absence de consentement de la victime
L’absence de consentement suppose que la victime a été contrainte par des violences, des menaces...
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
Répression du viol : sanctions pénales encourues
Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
La sanction peut être aggravée selon les circonstances du viol. La sanction peut, ainsi, être aggravée à 20 ans :
- si le viol a entraîné une mutilation, une infirmité ;
- s'il est commis sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ;
- s'il est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
- lorsqu'il est commis avec une arme ;
- lorsqu'il est commis sur plusieurs victimes ;
- lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, par une personne qui abuse de ses fonctions mais aussi s'il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou bien par un ex-conjoint.
Le viol est également considéré comme aggravé et puni de 30 ans de réclusion lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'actes de torture ou de barbarie.
Il peut être assorti de peines complémentaires comme des peines d'interdiction, de restriction de droits, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, d'interdiction de séjour, de suivi socio-judiciaire, etc.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 4 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes sexuels sur les enfants :
- Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
- Le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Bon à savoir : une clause dite « Roméo et Juliette » est mise en place pour les préserver les relations d’amour d'adolescents lorsque l’auteur et le mineur ont moins de 5 ans d’écart d’âge. Cette clause ne s’applique pas en cas d’inceste.
À noter : le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans est constitutif d’un viol puni de 20 ans de réclusion. Pour le proxénète, la peine est portée à 20 ans.
Dépôt de plainte pour viol : préalable nécessaire
Le dépôt de plainte de la victime peut se faire auprès de la gendarmerie ou de la police. La victime majeure a 10 ans pour porter plainte. Au delà, l'infraction est prescrite. Mais si la victime est mineure au moment de l'infraction, elle peut porter plainte, en principe, jusqu'à ses 38 ans voire 48 ans en cas de circonstances aggravantes.
Suite au dépôt de plainte, la victime est examinée par un médecin qui délivre un certificat médical attestant de son état. Il est ainsi préférable que la victime porte plainte dans les meilleurs délais et sans s'être préalablement lavée. Il est également conseillé à la victime de réaliser un test de dépistage (VIH, etc.) et un test de grossesse.
Bon à savoir : les victimes ou leur entourage peuvent signaler un viol depuis un service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h/24 et 7 j/7, permet d'échanger par messagerie instantanée afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'assistance dans le but de préparer le dépôt de plainte.
À noter : la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a mis en place une plateforme téléphonique destinée à recevoir la parole des victimes et de leurs proches. L'appel est anonyme et gratuit. Le numéro à composer est le 0 805 802 804 (en métropole) ou le 0 800 100 811 (depuis l'Outre-mer).