Infraction continue

Sommaire

Une infraction continue est une infraction pénale qui s'exerce de façon continue, sans interruption. Il ne faut pas la confondre avec l'infraction continuée, l'infraction d'habitude ou l'infraction permanente.

Définition de l'infraction continue

Une infraction continue est d'abord une infraction pénale. C'est donc un acte ou un comportement qui est pénalement répréhensible parce que la loi en a décidé ainsi.

Bon à savoir : si un acte ou un comportement n'est pas réprimé pénalement, ce n'est pas une infraction pénale. Ce peut être le cas d'un acte ou d'un comportement qui n'est pas prohibé du tout. Ce peut aussi être le cas d'un acte prohibé sans pour autant constituer une infraction pénale. Tous les actes interdits ne sont pas obligatoirement des infractions pénales.

Infraction continue et infraction continuée

L'infraction continue consiste en ce que l'acte ou le comportement répréhensible s'effectue dans la durée, de façon continue, sans interruption.

Exemple : la séquestration est considérée comme une infraction continue (infraction réprimée par l'article 224-1 du Code pénal).

L'infraction continue ne doit pas être confondue avec l'infraction continuée.

Une infraction continuée est la commission répétée d'une infraction instantanée. Une infraction instantanée est un acte qui constitue une infraction pénale dès lors qu'il est accompli même une seule fois.

Exemple : l'homicide est une infraction instantanée ; l'infraction pénale est constituée du seul fait que l'on tue une personne.

Infraction continue et infraction d'habitude

L'infraction instantanée se distingue donc de l'infraction d'habitude. On parle d'infraction d'habitude quand un acte ou un comportement n'est pénalement répréhensible qu'à condition d'être habituel.

Exemple : l'article L4161-1 du Code de la santé publique précise que commet l'exercice illégal de la médecine notamment la personne qui prend part habituellement à un diagnostic sans être titulaire du diplôme.

Infraction d'habitude et infraction continue sont deux choses différentes à ne pas confondre. Une infraction continue est pénalement répréhensible même si l'acte prohibé n'est pas exercé à titre habituel.

Infraction continue et infraction permanente

L'infraction continue ne doit pas non plus être confondue avec l'infraction permanente.

Une infraction permanente est une infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps à cause de l'auteur de l'infraction.

Infraction continue : prescription

Une infraction pénale ne peut plus être poursuivie après que s'est écoulé un certain délai : c'est la prescription pénale.

Dans le cas d'une infraction instantanée, le délai de prescription court à compter de l'acte unique qui constitue l'infraction pénale (ou à compter de la date à laquelle on a su que l'infraction avait été commise).

Dans le cas d'une infraction d'habitude, le délai de prescription court à compter du moment où l'acte est devenu habituel, et donc à partir du moment où cet acte est devenu une infraction pénale.

Pour une infraction continue, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle l'infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets.

Bon à savoir : dans la pratique, il est difficile de distinguer ces catégories d'infractions pénales, élaborées par la doctrine. Il est également parfois difficile de déterminer à partir de quand doit partir le délai de prescription.

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