Le délit de conduite sous stupéfiants, c’est à dire sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamine, héroïne, etc), quelle qu’en soit la quantité, est répréhensible pour tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur (article L. 235-1 du Code de la route).
L’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) indique qu’en conduisant sous l’emprise de cannabis, il y a une augmentation de 1,8 fois des risques d’être engagé dans un accident mortel de la circulation. Éclaircissements sur la conduite sous stupéfiants et son encadrement juridique.
Délit de conduite sous stupéfiants et contrôles de police
L’usage de stupéfiants est un délit pénal. Ainsi, la loi permet de faire subir un dépistage à tous les conducteurs et elle prévoit, notamment, l’obligation de dépistage en cas d’accident corporel ou mortel de la circulation.
Les conditions du contrôle sont précisées dans l’article L. 235-2 du Code de la route. Ce contrôle, effectué par la police ou la gendarmerie, est utilisé pour établir si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.
Cas nécessitant un dépistage de stupéfiants
Les cas de contrôle se sont élargis en 2016. En effet, il peut être effectué sur tout conducteur (ou accompagnateur) impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation ou dans un accident matériel de la circulation, présumé avoir commis une infraction au Code de la route, ou en cas de présomption d’usage de stupéfiants par le conducteur.
En outre, le contrôle de la conduite sous stupéfiants peut être effectué dans le cadre d’opérations de dépistage décidées sur réquisition du procureur de la République, réquisition précisant les lieux et les dates des opérations.
Personnes habilitées à contrôler
Les personnes habilitées à effectuer ce contrôle (dépistage) sont les officiers ou agents de la police judiciaire ou de la gendarmerie territorialement compétents, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
Moyens de dépistage
L’arrêté du 5 septembre 2001, modifié en 2016, fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants. Le test salivaire (prélèvement) est le moyen de dépistage le plus souvent utilisé par les forces de l’ordre, mais le test urinaire peut également être utilisé.
Depuis novembre 2016, si le test (salivaire ou urinaire) est positif, la police (ou gendarmerie) peut procéder à un second prélèvement salivaire afin de l’envoyer das un laboratoire d’analyses toxicologiques.
L’article L. 235-1 du Code de la route ne fixe aucun seuil minimum en deçà duquel le conducteur échapperait à la condamnation de conduite sous emprise de stupéfiant.
Délit de conduite sous stupéfiants et sanction pénale
La conduite sous l’emprise de stupéfiants est un délit jugé par le tribunal correctionnel. Ainsi, si le test est positif, c’est à dire s’il démontre que le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la sanction encourue par le conducteur ou son accompagnateur est de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et 6 points retirés automatiquement sur le permis de conduire.
De plus, si le conducteur (ou son accompagnateur) se trouve également dans un état alcoolique, les peines pénales s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
S’ajoutent à ces peines d’autres peines complémentaires pouvant être prononcées par le tribunal correctionnel. Parmi elles, on trouve la suspension pour une durée de 3 ans (au plus) du permis de conduire, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus et une peine de travail d’intérêt général. Le condamné peut enfin avoir l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.