Délit de conduite sous stupéfiants

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Le délit de conduite sous stupéfiants, c'est à dire sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamine, héroïne, etc), quelle qu'en soit la quantité, est répréhensible pour tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur (article L. 235-1 du Code de la route).

L’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) indique qu'en conduisant sous l'emprise de cannabis, il y a une augmentation de 1,8 fois des risques d’être engagé dans un accident mortel de la circulation. Éclaircissements sur la conduite sous stupéfiants et son encadrement juridique.

Délit de conduite sous stupéfiants et contrôles de police

L'usage de stupéfiants est un délit pénal. Ainsi, la loi permet de faire subir un dépistage à tous les conducteurs et elle prévoit, notamment, l'obligation de dépistage en cas d'accident corporel ou mortel de la circulation.

Les conditions du contrôle sont précisées dans l'article L. 235-2 du Code de la route. Ce contrôle, effectué par la police ou la gendarmerie, est utilisé pour établir si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2021, les préfets peuvent interdire temporairement aux services d’aide à la conduite ou de navigation par géolocalisation de rediffuser les messages émis par leurs utilisateurs en cas de contrôle routier impliquant l’interception d’un véhicule dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle (article L. 130-11 du Code de la route). Cela concerne notamment les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants (pour une durée maximale de 2 heures) .

Cas nécessitant un dépistage de stupéfiants

Les cas de contrôle se sont élargis en 2016. En effet, il peut être effectué sur tout conducteur (ou accompagnateur) impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation ou dans un accident matériel de la circulation, présumé avoir commis une infraction au Code de la route, ou en cas de présomption d'usage de stupéfiants par le conducteur.

En outre, le contrôle de la conduite sous stupéfiants peut être effectué dans le cadre d'opérations de dépistage décidées sur réquisition du procureur de la République, réquisition précisant les lieux et les dates des opérations.

Personnes habilitées à contrôler

Les personnes habilitées à effectuer ce contrôle (dépistage) sont les officiers ou agents de la police judiciaire ou de la gendarmerie territorialement compétents, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.

Moyens de dépistage

L'arrêté du 5 septembre 2001, modifié en 2016, fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants. Le test salivaire (prélèvement) est le moyen de dépistage le plus souvent utilisé par les forces de l'ordre, mais le test urinaire peut également être utilisé.

Depuis novembre 2016, si le test (salivaire ou urinaire) est positif, la police (ou gendarmerie) peut procéder à un second prélèvement salivaire afin de l'envoyer das un laboratoire d'analyses toxicologiques.

L'article L. 235-1 du Code de la route ne fixe aucun seuil minimum en deçà duquel le conducteur échapperait à la condamnation de conduite sous emprise de stupéfiant.

À noter : la personne qui refuse de se soumettre au dépistage (contrôle) risque les mêmes sanctions que celles du délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Délit de conduite sous stupéfiants et sanction pénale

La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit jugé par le tribunal correctionnel. Ainsi, si le test est positif, c'est à dire s'il démontre que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la sanction encourue par le conducteur ou son accompagnateur est de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et 6 points retirés automatiquement sur le permis de conduire.

Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

De plus, si le conducteur (ou son accompagnateur) se trouve également dans un état alcoolique, les peines pénales s'élèvent à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

S'ajoutent à ces peines d'autres peines complémentaires pouvant être prononcées par le tribunal correctionnel. Parmi elles, on trouve la suspension pour une durée de 3 ans (au plus) du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus et une peine de travail d'intérêt général. Le condamné peut enfin avoir l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Bon à savoir : vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).

À noter : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants (hors du cadre de la conduite) peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

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