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Le délit d'initié, dénommé également « délit d'utilisation illicite d'une information privilégiée », est une infraction spécifique quant au fonctionnement des marchés financiers (droit pénal boursier).
En effet, la législation qui régit le marché boursier repose sur l'égalité de l'information des investisseurs. Certaines personnes « initiées » disposent d'informations privilégiées et peuvent les utiliser ou les faire utiliser pour réaliser des opérations boursières, et ce, avant que le public n'en ait connaissance. Il s'agit du délit d'initié qui constitue une infraction pénale dans le cadre des sociétés inscrites à un marché réglementé.
Éléments constitutifs du délit d'initié
Élément légal
L’élément légal est l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier : l'infraction vise l'utilisation illicite d’informations privilégiées par des personnes en ayant connaissance à titre professionnel.
Les personnes dites « initiées » sont celles susceptibles de détenir des informations confidentielles à titre professionnel. Il s'agit de personnes physiques (dirigeants de société), mais aussi de personnes morales.
Les personnes visées par cet article sont :
- le dirigeant d'une société ou toute personne dans l'exercice de ses fonctions qui utilise ou communique à un tiers sans l'utiliser, une information privilégiée ;
- toute personne/tiers qui l'utilise et la communique, autre que les précédentes.
Élément matériel
L'information privilégiée est une information réelle, précise et certaine qui n'a pas été rendue publique, et qui, si elle avait été rendue publique aurait était susceptible d'avoir une influence sur le cours du marché boursier.
Il s'agit de toute opération boursière ayant eu pour but de réaliser un gain ou d'éviter une perte, peu importe sa nature : achat, échange, levée d'option.
Bon à savoir : commet un délit d'initié la personne qui réalise ou permet de réaliser sur le marché boursier, soit directement, soit par personnes interposées, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
Pour que l’élément matériel soit constitué, il faut que l'information confidentielle ait été exploitée avant qu'elle soit connue du public.
Élément moral
Il réside dans la connaissance de réaliser des opérations interdites. La mauvaise foi est alors caractérisée.
Les personnes visées par cette infraction sont présumées initiées en raison de la place occupée dans le société. Une présomption de connaissance de l'information privilégiée pèse sur les personnes.
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Délit d'initié : les sanctions pénales
Les sanctions diffèrent selon la qualité des personnes ayant réalisé l'infraction :
- pour les personnes physiques : infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 1 500 000 € ;
- pour les personnes morales : amende du quintuple des personnes physiques et placement sous surveillance judiciaire avec interdiction d'exercer l'activité qui a permis la commission de l'infraction et la dissolution.
- toute personne/tiers qui l'utilise et la communique, autre que les précédentes.