Les jugements réputés contradictoires visent les situations dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas à l’audience. Le point sur la question.
Jugement réputé contradictoire : définition et conditions
En vertu de l’article 471 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître. Cette solution n’est possible que si la citation n’a pas été délivrée à personne.
En revanche, si la citation a été délivrée à personne, il est statué sur le fond et le jugement rendu est réputé contradictoire, c’est-à-dire comme s’il avait donné lieu à débat contradictoire.
Il en est de même lorsque la décision est susceptible d’appel.
Autrement dit, pour qu’un jugement soit réputé contradictoire, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies :
- le défendeur ne comparaît pas ;
- la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.
Recours ouverts contre un jugement réputé contradictoire
En vertu de l’article 477 du Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires (appel, pourvoi en cassation).
Jugement réputé contradictoire et sa notification
Conformément à l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Ainsi, alors que le jugement contradictoire doit être notifié dans le délai de dix ans à compter de son prononcé pour pouvoir être mis à exécution, le délai de notification du jugement réputé contradictoire n’est que de six mois, conformément à l’article précité.
Aussi, s’il n’est pas notifié dans ce délai, il ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée.
Partie résidant à l’étranger et jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.
Cela signifie qu’il doit être démontré que le nécessaire a été fait pour que le défendeur soit informé du recours introduit contre lui, bien qu’il réside à l’étranger. La résidence hors de France ne doit pas être un obstacle et le défendeur résidant à l’étranger doit, comme tout autre défendeur, avoir connaissance de l’instance qui le concerne.