Dans le langage courant, entériner, c’est rendre définitif, approuver officiellement.
En droit, un arrêt, un jugement ou une loi peuvent « entériner » une position, c’est-à-dire la confirmer, la ratifier. Voici l’essentiel à savoir sur la définition juridique du terme « entériner ».
Entériner par le juge
Dans un jugement ou un arrêt, un juge peut entériner une requête, c’est-à-dire faire droit ou acquiescer à cette demande.
Exemple : une partie demande la nomination d’un expert. Le juge peut faire droit à cette demande en l’entérinant.
Le juge peut aussi entériner un jugement rendu par une juridiction d’un degré inférieur, c’est-à-dire le confirmer, rendre sienne la décision rendue par cet autre juge.
Exemple : un arrêt de la Cour de cassation peut entériner la décision rendue par les juges du fond.
Un accord intervenu entre les parties peut être entériné, lorsque celles-ci demandent au juge de l’homologuer ou lorsque sa validité dépend de cette ratification par le juge.
Exemple : dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux se mettent d’accord sur une convention qui fixe le principe et les effets du divorce. C’est l’homologation de cette convention par le juge qui la rend efficace.
Enfin, le juge peut entériner l’avis d’un expert, c’est-à-dire s’approprier les conclusions d’un rapport d’expertise
Exemple : lors d’un procès, un expert peut être nommé pour donner un avis technique sur les malfaçons d’une construction, l’état de santé d’une victime, etc. Le juge entériner ces conclusions (mais il n’en a pas l’obligation).
Entériner par la loi
Le législateur ou le pouvoir réglementaire, en usant de leur pouvoir normatif, peuvent entériner une proposition ou un projet de loi.
Exemple : la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 entérine le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, sans intervention du juge.
Il leur est également possible d’entériner un accord de droit international.
Exemple : l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE entérine en droit français les règles portant sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Une règle jurisprudentielle peut aussi être entérinée.
exemple : L’obligation de confidentialité pesant sur les parties lors de la négociation d’un contrat, créée par la jurisprudence, a été à l’article 1112-2 du Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.
Enfin, la jurisprudence peut entériner un usage. Gustave Le Bon écrivait en 1910 : « On ne gouverne pas à coups de lois et de décrets. La loi doit se borner à codifier et à entériner les coutumes et les mœurs ».
Exemple : la Constitution de 1958 entérine la pratique des décrets-lois en prévoyant dans son article 38 la possibilité de légiférer par voie d’ordonnances.