« Débouter » signifie rejeter une demande faite en justice. On dit que « M. X est débouté des fins de sa demande ». Son contraire peut être : « donner gain de cause » ou « accueillir M. X en sa demande ».
On parle de « débouté » ou de « jugement/ arrêt de débouté » pour désigner la décision de rejet de la prétention. Nos explications.
Définition du débouté
Le demandeur à une instance est débouté de son action si le tribunal estime que la prétention qu’il fait valoir n’est pas fondée (même si elle est tout à fait recevable en la forme).
On parle de « débouté au fond » parce qu’on ne s’attache pas à la forme mais à l’examen substantiel du droit invoqué par le plaideur
Le débouté peut concerner tout ou partie de la prétention (la partie peut être déboutée sur un point et obtenir gain de cause sur un autre).
On parle de « débouté d’appel » en cas de rejet de la demande formée en appel ; et de « débouté d’opposition » s’agissant de tout autre recours.
Le débouté et ses caractéristiques
Un débouté portant sur l’ensemble des prétentions d’une partie met fin à l’instance, sous réserve des voies de recours (appel ou cassation).
Si la Cour de cassation confirme un jugement ou un arrêt prononçant le débouté, il n’y a pas de renvoi devant une juridiction. Les voies de recours sont épuisées.
Souvent (mais pas obligatoirement), le débouté va de pair avec la condamnation aux dépens. On lit alors « M. X est débouté des fins de sa demande et est condamné aux entiers dépens ».
Illustration : les déboutés du droit d’asile
La notion de débouté est également utilisée dans un cadre non strictement judiciaire, au sujet des demandeurs d’asile.
Les demandeurs d’asile doivent déposer une demande d’asile dans les 21 jours suivant leur arrivée sur le territoire. Cette demande est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le demandeur d’asile débouté peut solliciter le réexamen de sa demande par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en raison de fait nouveaux intervenus depuis la décision définitive rendue par l’OFPRA ou de faits antérieurs dont il n’a eu connaissance qu’après la procédure d’examen.
Pour aller plus loin :
- La justice française se compose de deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Pour comprendre la composition de la justice française, rendez-vous sur notre page dédiée.
- L’intérêt de la justice réside dans l’exécution du jugement rendu. Consultez notre article.
- Zoom sur le juge, son rôle et la fonction.