Un jugement mixte est une décision de justice particulière. Elle ne tranche sur le fond qu’une partie du litige.
Parallèlement, elle décide une mesure complémentaire afin de pouvoir trancher ultérieurement le reste du litige. Cet article fait le point sur la définition et l’utilité du jugement mixte.
Qu’est-ce que le jugement mixte ?
Un jugement mixte est aussi appelé jugement interlocutoire.
Ce peut être un jugement de première instance ou un arrêt de Cour d’appel.
Dans son dispositif, le jugement mixte tranche une partie du litige sur le fond. Mais, concernant une autre partie du litige, le juge estime ne pas pouvoir trancher.
Il ordonne donc une mesure d’instruction ou une mesure provisoire afin de pouvoir juger ultérieurement sur le fond pour le reste du litige. La mesure peut être en particulier l’audition de témoins, une expertise, etc.
Le jugement est dit mixte parce qu’il est intermédiaire entre un jugement définitif et un jugement avant dire droit.
Exemple : le demandeur réclame des dommages-intérêts au défendeur. Il l’estime responsable de son préjudice. Dans son dispositif, le jugement mixte se prononce sur le fond concernant la responsabilité du défendeur, mais pas concernant le montant du préjudice. Pour évaluer ce dernier, le juge ordonne une mesure complémentaire. Le juge se prononce donc ultérieurement sur l’indemnisation accordée au demandeur.
Le jugement n’est véritablement mixte que s’il tranche bien une partie du litige sur le fond dans le dispositif. Le problème se pose parfois de savoir si le jugement est mixte quand le dispositif n’est pas explicite, tandis que les motifs du jugement semblent bien trancher sur le fond une partie du litige.
En gros, le dispositif d’un jugement est la partie qui contient la décision du juge proprement dite sur le fond du litige. Les motifs du jugement sont les raisons qui fondent la décision du tribunal.
Jugement mixte : quel régime juridique ?
Un jugement mixte peut faire immédiatement l’objet d’un appel pour la partie du litige qui a été tranchée sur le fond (article 544 du Code de procédure civile, ou CPC). L’appel peut donc être formé sur cette partie du litige sans attendre que le tribunal tranche le reste du litige.
De même, un jugement mixte rendu en dernier ressort peut faire immédiatement l’objet d’un pourvoi en cassation pour la partie du litige qui a été tranchée sur le fond (article 606 du CPC).
Le jugement mixte a autorité de la chose jugée. Par conséquent, quand l’affaire revient devant le juge après que la mesure complémentaire ait été effectuée, en principe le juge ne peut pas revenir sur le point qu’il a déjà tranché sur le fond.
Il doit se prononcer seulement sur la partie du litige qu’il n’a pas tranchée au fond.
Au contraire, un jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée (article 482 du CPC). Un jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge (article 483 du CPC).