Un jugement est une décision rendue par un tribunal. Il en existe plusieurs types. Un jugement peut ainsi être gracieux lorsqu’il n’y a pas de véritable litige ou contentieux lorsqu’il y a une contestation provenant de deux parties.
Il existe également un cas particulier, celui du jugement d’expédient. C’est ce dernier qui nous intéresse ici. Cet article vous dit l’essentiel sur le jugement d’expédient, sa définition et ses effets.
Jugement d’expédient : définition
Le jugement d’expédient, aussi appelé jugement convenu, est un jugement qui confirme une transaction entre les parties.
Il a lieu lorsque deux parties qui ont conclu un accord saisissent tout de même le juge.
Il s’agit d’un procès visant à constater l’accord des parties.
À la demande des parties, le juge prononce un jugement reprenant les termes de la transaction convenue entre les parties hors du prétoire.
Le jugement d’expédient ne peut avoir lieu que si les dispositions convenues entre les parties ne sont pas contraires à l’ordre public.
Effets du jugement d’expédient
Le jugement d’expédient est exécutoire. Ainsi, si l’une des parties refuse ou oublie de s’y conformer, l’autre partie peut utiliser les voies d’exécution pour la forcer.
Il n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Le litige ne prend pas fin suite au jugement, mais dès lors que les termes du jugement ont été exécutés.
Exemple : un débiteur doit 5 000 € à un créancier. Ils se sont mis d’accord sur le fait que le débiteur rembourse progressivement la somme due à hauteur de 500 € par mois pendant 10 ans. Le litige prend fin dès lors que la totalité de la créance a été remboursée.
Jugement d’expédient : jurisprudence
La Cour de cassation (civ. 1, 12/07/2012, n°09-11.582) précise que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
Ainsi, dans le cadre d’un jugement d’expédient, une partie ne peut pas exiger de l’autre partie de se conformer au jugement si elle n’a pas elle-même respecté les termes de l’accord.
Exemple : si le créancier entame des démarches pour obtenir un remboursement mensuel supérieur à ce qui était convenu dans le jugement, le débiteur n’est plus obligé de respecter les termes de l’accord.