En droit international privé, l’exequatur est la force exécutoire octroyée par l’autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère.
En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. La construction de l’Union européenne a toutefois entraîné des exceptions de plus en plus nombreuses à ce principe, au point que la disparition de l’exequatur dans le cadre européen a vocation à devenir le principe.
En l’état actuel du droit, toute décision de justice rendue à l’étranger ne s’applique donc pas automatiquement sur le territoire français. Qu’en est-il des décisions pénales étrangères ? Le point.
Exequatur : décision pénale étrangère statuant sur l’action publique
S’agissant de la décision d’une juridiction pénale étrangère statuant sur l’action publique, en principe, elle ne produit pas d’effets sur le territoire français. Il faut cependant distinguer la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée.
Force exécutoire de la décision pénale étrangère
Au niveau de la force exécutoire de la décision pénale étrangère (caractère de ce qui peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique), le droit français la refuse catégoriquement.
La jurisprudence ancienne et constante à ce sujet est claire : les jugements répressifs étrangers « ne peuvent […] être exécutés en France » (Cass. crim., 21 mars 1862) ; « il est de règle que les condamnations pénales prononcées par les tribunaux étrangers sont sans application en France » (Cass. civ., 30 avr. 1885) ; « les jugements criminels étrangers ne sont jamais exécutoires sur notre territoire » (TGI Seine, 4 juin 1964).
Critiqué, ce principe a cependant été assoupli par certains textes européens et internationaux, de sorte que certaines amendes ou peines privatives de liberté décidées par une juridiction pénale étrangère peuvent, exceptionnellement et sous certaines conditions, être exécutées en France.
Autorité de la chose jugée de la décision pénale étrangère
Sur le plan de l’autorité de la chose jugée de la décision pénale étrangère (qui interdit sa remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertes), la décision pénale étrangère peut exceptionnellement engendrer des effets « purement français », c’est-à-dire prévus par le droit pénal français lui-même.
L’article 113-5 du Code pénal prévoit qu’une décision répressive étrangère peut être le préalable nécessaire à une poursuite en France d’un acte de complicité survenu en France : « la loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».
Mais le principe demeure celui du refus de prise en considération d’une décision pénale étrangère. En termes de récidive par exemple, les juridictions françaises ne tiennent pas compte de l’existence d’une décision étrangère de condamnation.
Même condamné pénalement à l’étranger, la France considère que le délinquant en question n’a jamais été condamné. Il est donc un délinquant primaire aux yeux du droit français.
Exequatur : domaines d’application
La décision d’une juridiction pénale étrangère statuant sur l’action civile née d’une infraction et portant condamnation à des dommages-intérêts peut être reconnue et exécutée en France, à condition qu’elle ait obtenu l’exequatur d’une juridiction (civile) française.
Les décisions de justice étrangères seront alors valables en France si elles concernent les domaines suivants :
- décisions de justice en rapport avec une adoption ;
- décisions rendues concernant un divorce ;
- décisions financières (exemple : la partie saisie en justice doit une somme d’argent).
Procédure d’exequatur
La procédure d’exequatur se déroule devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent, assistée par un avocat obligatoire. Parfois, il est possible qu’elle se déroule devant la Cour d’appel lorsque la sentence fait l’objet d’un recours.
C’est l’avocat qui formule et rédige la demande d’exequatur. Le juge rend alors une ordonnance, il doit préciser les raisons de son refus, lorsqu’il n’accorde pas l’exequatur.
Quatre choses sont étudiées avant de rendre le jugement. Si elles répondent favorablement, il y a de grandes chances pour que l’ordonnance d’exequatur soit positive :
- la compétence du tribunal étranger ;
- l’application de la loi d’après les règles françaises de conflit ;
- la conformité à l’ordre public international ;
- l’absence de fraude à la loi.
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