Vous venez de passer en jugement et vous pensez que le juge a oublié de statuer sur certains éléments de l’affaire ? Il est possible, sous certaines conditions, de déposer une requête en omission de statuer. Le point sur cette erreur de jugement.
Omission de statuer : définition
Il y a omission de statuer lorsqu’un juge ne statue pas sur tous les chefs de la demande dont il est saisi. Elle est à différencier de l’erreur matérielle qui n’a aucune incidence sur le fond de la décision rendue.
L’omission de statuer ne concerne que des points clairement abordés lors de l’audience ou dans les conclusions écrites.
Elle est définie à l’article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
Effets de l’omission de statuer
L’omission de statuer n’affecte pas la régularité d’un jugement.
Lorsqu’elle est le fait de la juridiction chargée de la faire, cette juridiction peut la réparer par le biais d’un jugement en omission de statuer.
La juridiction peut alors compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée mais en rétablissant les précédents éléments omis.
Si le jugement en omission de statuer n’est pas possible ou n’est pas satisfaisant, il est possible de faire appel.
Jugement en omission de statuer
Le jugement en omission de statuer vise à pallier l’omission de statuer d’un juge et à obtenir une réponse à une demande formulée lors du premier jugement. Il s’agit d’un nouveau jugement rendu par la juridiction du jugement initial.
Il est régi par l’article 463 du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».
La demande de jugement en omission de statuer doit être déposée au plus tard un an après la décision de jugement, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune des deux parties. Il entend les parties sur les éléments visés par la requête.
Cette requête ne permet pas d’apporter de nouvelles pièces ou demandes à l’affaire. Elle ne peut pas être introduite parallèlement à un appel.
La décision du jugement en omission de statuer est mentionnée en marge du jugement qui a fait l’objet de l’omission. Le jugement rectificatif est notifié aux parties, qui reçoivent également une copie du jugement rectifié.