En matière de procédure civile, on distingue les règles de fond et de forme. Ainsi, on peut être amené à parler de rejet au fond d’une demande. De quoi s’agit-il et quelles en sont les conséquences ?
Rejet au fond : définition
L’expression « rejeter au fond » correspond à la situation dans laquelle une juridiction rejette les arguments déployés par une partie afin de soutenir ses prétentions. L’expression se réfère au « fond » en opposition à la « forme ».
L’on considère que le fond renvoie aux arguments juridiques développés directement en lien avec l’affaire. La forme renvoie, de con côté, à des questions de procédure.
Ainsi, si une prétention est rejetée au fond, c’est que la forme en est régulière.
En effet, la forme est toujours envisagée avant le fond en droit.
Explication et conséquences du rejet au fond
Modalités du rejet : pourquoi et comment ?
Le rejet au fond repose sur plusieurs éléments.
Une partie qui souhaite se voir donner raison doit développer des arguments en fait et en droit.
Elle doit ainsi exposer les faits à l’origine de ses prétentions et les qualifier juridiquement. Cela signifie qu’elle doit indiquer quelle règle de droit s’y applique (article 9 du Code de procédure civile).
Le juge assiste les parties dans cette démarche : il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux (article 12 du Code de procédure civile). Il tranche donc sur l’interprétation donnée et restitue la règle de droit applicable.
Une fois les arguments exposés et qualifiés, s’il y a rejet de la demande, il y a alors rejet au fond. Le juge considère que le demandeur a tort, tout simplement.
Exemple :le juge considère que mon cocontractant ne m’a pas trompé. Il n’y a pas de dol (tromperie).
Le rejet au fond intervient donc en dernier lieu, avec le rendu de la décision judiciaire.
Effets du rejet au fond
Si la demande est rejetée au fond dans la décision du juge, le procès est perdu.
La seule alternative réside alors dans l’exercice d’une voie d’appel (si elle est possible) ou d’une voie de cassation (pour les décisions rendues en appel).
La Cour d’appel statue sur les faits et en droit : elle revoit l’affaire dans son intégralité.
La Cour de cassation ne statue qu’en droit : il faut donc que les prétentions et faits allégués soulèvent une question de droit sérieuse (elle ne s’occupe pas de l’appréciation des faits).