Erreur de jugement

Sommaire

Le terme « erreur » désigne le fait de se tromper. Un magistrat peut commettre une erreur lorsqu’il rend son jugement.

Erreur matérielle de jugement

Appliquée à un jugement, l’erreur (ou omission) est dite matérielle si elle n’a aucune incidence sur le fond de la décision rendue, sur la substance de ladite décision.

Erreur matérielle : définition

L’erreur ou omission matérielle désigne l’inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d’un jugement et qui appelle une simple rectification à partir des données évidentes qui permettent de redresser l’erreur ou de réparer l’omission.

Erreur matérielle : rectification

Les vices de transcription que sont les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparés par la juridiction qui a statué, sans modification en quoi que ce soit de la substance de ce qui a été jugé (article 462 du code de procédure civile et article 710 du code de procédure pénale). En effet, les droits et obligations des parties ne sauraient être modifiés, et ce pour ne pas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Une requête en rectification d’erreur matérielle doit être présentée au juge. L’auteur de la requête doit expliquer l’erreur et demander sa modification. Une audience pourra avoir lieu au cours de laquelle l’adversaire peut s’exprimer et présenter ses observations. Il s’agit en effet d’une procédure contradictoire mais allégée. Un jugement rectificatif est alors prononcé.

Bon à savoir : depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le juge saisi par une requête en rectification d’erreur matérielle a la possibilité de statuer sans audience, à moins qu’il n'estime nécessaire d’entendre les parties. Même lorsqu’il statue sans audience, le juge doit porter le jugement rendu à la connaissance des parties.

La rectification de jugement est ainsi une opération consistant à réparer, par une décision rectificative, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement même passé en force de chose jugée.

En principe, la rectification revient à la juridiction qui a prononcé le jugement qui est affecté par l’erreur, autrement dit celle qui l’a commise. En revanche, si un appel a été formé contre ce jugement, seule la cour d’appel pourra rectifier l’erreur contenue dans le jugement dont elle est saisie, et ce même si elle a déjà statué.

Erreur judiciaire en procédure pénale

Erreur judiciaire : définition

Beaucoup plus grave que l’erreur matérielle, l’erreur judiciaire est une erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d’une personne poursuivie.

Erreur judiciaire : réparation

L’erreur judiciaire peut, si elle a entraîné une condamnation définitive, être réparée, sous certaines conditions, au moyen d’un pourvoi en révision (articles 622 et suivants du code de procédure pénale).

Bon à savoir : le pourvoi en révision est une voie de recours en annulation ouverte devant la Cour de cassation dans les cas spécifiés par la loi. Ce recours s’exerce contre une décision définitive de condamnation supposée entachée d’erreur judiciaire.

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