Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur et vous souhaitez la faire exécuter. La « formule exécutoire » doit y être apposée.
Définition de la formule exécutoire
La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire ».
Un titre exécutoire est un acte permettant à un créancier de poursuivre un débiteur en exécution forcée sur ses biens, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution (article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
La formule exécutoire est prévue, stricto sensu, par l’article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui dispose :
« Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulées ainsi qu’il suit :
République française
Au nom du peuple français, et terminées par la formule suivante :
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… »
Formule exécutoire : apposition matérielle et intérêt
La formule exécutoire doit être apposée sur l’acte afin que celui acquière la valeur de titre exécutoire. Elle figure à la fin du document.
Exemple : les services du greffe des juridictions se chargent, dans le cadre de la rédaction des jugements, de l’apposition de cette formule. On y ajoute un « tampon » spécifique.
En cas d’erreur ou d’omission de mention, il convient de se rapprocher de l’organisme émetteur de l’acte (notaire, tribunal…) afin que celui-ci soit rectifié.
En effet, l’omission a de graves conséquences dès lors que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 502 du Code de procédure civile).
La formule exécutoire est donc nécessaire, sauf exception, pour qu’une décision de justice soit exécutée ou qu’un droit ressortant d’un titre exécutoire, de manière générale, puisse être exercé. Un huissier peut ainsi refuser de procéder à l’exécution d’un titre non revêtu de la formule (Cass. Civ. 1, 1er juillet 1992, Bull. Civ. 1, n° 194).
Enfin, on relèvera qu’une irrégularité de la formule exécutoire n’entraine pas la nullité de la signification lorsqu’elle est sans conséquence sur le sens et la portée de la formule (Cass. Civ. 2, 11 octobre 1963, Bull. Civ. II, n°616).