Pour certaines infractions routières, en plus de devoir s’acquitter du paiement d’une amende, une peine complémentaire de mise en fourrière peut être appliquée.
Principe de la fourrière
La mise en fourrière peut être appliquée pour de nombreuses infractions et est ordonnée par les forces de l’ordre compétentes face au type d’infraction.
Pour quoi ?
La mise en fourrière d’un véhicule peut être effectuée dans le cas de nombreuses infractions :
- stationnement : abusif, gênant ou dangereux ;
- défaut de contrôle technique ;
- mise en circulation d’un véhicule sans carte grise ;
- lorsqu’une infraction ayant motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures, par exemple en cas de conduite en état d’ivresse ou de grand excès de vitesse, etc.
Dans tous les cas, avant la mise en fourrière d’un véhicule, les forces de l’ordre vérifient s’il s’agit d’un véhicule volé ou non, et le cas échéant préviennent le propriétaire ou l’assureur du véhicule.
Par qui ?
Selon les situations, la mise en fourrière peut être ordonnée par différentes autorités ou forces de l’ordre telles que :
- police nationale ;
- police municipale ;
- gendarmerie ;
- officier de police judiciaire ;
- préfet de police ;
- maire.
Le véhicule est conduit à la fourrière par une société de remorquage ou directement par les autorités compétentes.
Récupération du véhicule mis en fourrière
Lors de la mise en fourrière d’un véhicule, il est possible que le conducteur arrive avant ou pendant l’enlèvement du véhicule ou qu’il en soit informé par la réception d’une notification de mise en fourrière.
Si le conducteur arrive avant ou pendant l’enlèvement
Si le conducteur du véhicule arrive alors que la société de remorquage est sur le point d’enlever son véhicule, mais que les 2 roues avant n’ont pas encore quitté le sol, alors son véhicule ne sera pas emmené à la fourrière. Il devra cependant s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire.
Il est également possible que le conducteur arrive pendant que la société de remorquage procède à l’enlèvement de son véhicule. Dans ce cas, il est possible que le véhicule ne soit pas emmené à la fourrière, à la condition que le conducteur s’acquitte tout de même des frais d’opérations préalables à la mise en fourrière.
À la réception de la notification de la mise en fourrière
Si le conducteur du véhicule n’est pas sur place lors de l’enlèvement du véhicule, une notification de mise en fourrière sera alors envoyée au propriétaire du véhicule.
Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Elle contient les informations suivantes :
- l’autorité qui a décidé de la mise en fourrière, l’adresse de la fourrière et le motif de la sanction ;
- le classement du véhicule : véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire ;
- l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule ;
- l’obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l’attestation d’assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule ;
- l’obligation de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise ;
- la mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin du délai de 7, 10 jours ou 15 jours selon son classement à compter de la notification de mise en fourrière ;
- l’avertissement qu’en l’absence de réponse à la mise en demeure dans le délai applicable, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit ;
- la nature et montant des frais à rembourser ;
- la possibilité de demander une copie de la fiche descriptive ;
- les voies de recours.
Simplification des procédures de fourrière depuis le 17 novembre 2020
Une simplification des procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière est entrée en vigueur selon les départements entre le 17 novembre 2020 et le 1er avril 2021 (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020).
Les nouvelles mesures impliquent :
- la mise en place d’une fiche descriptive plus détaillée (arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles) ;
- la suppression de l’expertise automobile 4 jours après la mise en fourrière ;
- qu’un véhicule est considéré comme abandonné lorsque sa valeur marchande est estimée insuffisante, et non plus si sa valeur est inférieure à 765 € ;
- lorsqu’un propriétaire veut récupérer son véhicule après les délais impartis, il peut le faire tant que les domaines ne l’ont pas vendu en réglant les frais de mise en vente, plafonnés à 120 € pour un véhicule poids lourd, 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, ainsi que les autres frais de fourrière (arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001).
Frais de fourrière 2022
Quel que soit le motif de la mise en fourrière, le contrevenant devra s’acquitter de montant de l’amende appliqué.
Ensuite, les frais de fourrière s’établissent selon un montant maxima pour les voitures particulières comme suit (arrêté du 4 novembre 2020) :
- frais d’immobilisation : 7,60 € lorsque le véhicule a été immobilisé avant la mise en fourrière ;
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 € ;
- frais d’enlèvement : 121,27 € (150 € à Paris et 126 € à Marseille, Lyon et Toulouse) ;
- frais de garde journalière : 6,42 € (29 € à Paris et 10 € à Marseille, Lyon et Toulouse) ;
- frais de vente (pour les véhicules ayant fait l’objet d’une remise au service chargé des domaines) : 100 € pour une voiture particulière, 120 € pour un véhicule poids lourd, 50 € pour les autres véhicules immatriculés, les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception.