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Formulaire :Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les mesures d'aménagement de peine permettent à un individu condamné à une peine d'emprisonnement d'accomplir tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict.

Ainsi, la loi pénitentiaire du 6 juillet 1989 a donné la possibilité à un individu condamné à une peine de prison de requérir la conversion de cette peine en travail d'intérêt général. Ce dernier, connu sous l'acronyme TIG, consiste en un travail non rémunéré accompli en faveur de la collectivité pendant une durée fixée par le juge.

Notice : Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général

Une telle requête doit tout d’abord respecter des conditions de fond. L'article 132-57 du Code pénal exige que :

la demande n'intervienne que suite à une condamnation pour un délit de droit commun : elle ne s'applique donc pas en matière contraventionnelle ni criminelle et est exclue pour toutes infractions relevant de régimes spéciaux (infractions politiques, criminalité organisée, etc.) ;
la demande ne concerne que les individus condamnés à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois ;
la demande ne soit recevable qu'à l'issue d'une condamnation devenue définitive, c'est-à-dire ne pouvant plus faire l'objet d'un recours.

Cette requête se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Il sera adressé à l'attention du juge de l'application des peines siégeant au sein du tribunal judiciaire du lieu où réside le demandeur.

Enfin, cette demande contiendra les informations suivantes :

l'identité du demandeur ;
la date de la condamnation et le quantum de la peine prononcée ;
le cas échéant : le lieu de détention de l'individu.

Formulaire

[Nom & prénom]

Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :

[Adresse]

Si l'individu condamné est incarcéré :

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines

Tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines,

Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de conversion d'une peine en travail d'intérêt général.

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel [lieu du tribunal correctionnel] à une peine privative de liberté de [x] mois fermes et ce, en date du [date du prononcé de la décision].

Si l'individu condamné est incarcéré :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de conversion d'une peine en travail d'intérêt général.

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal correctionnel] à une peine privative de liberté de [x] mois fermes et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] mois.

Or, je désirerais bénéficier d'une mesure d'aménagement, à savoir une conversion de cette peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général conformément aux dispositions de l'article 132-57 du Code pénal.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général en PDF

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