L’expression « liberté provisoire » n’est plus juridiquement employée depuis la loi du 17 juillet 1970.
Pourtant, on la retrouve encore souvent dans le langage quotidien, bien que la justice, aujourd’hui, utilise plutôt les termes de « mise en liberté » ou de « maintien en liberté ». Le point dans cet article.
Qu’est-ce que la liberté provisoire ?
Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d’un individu placé en détention, à la suite d’un mandat du juge d’instruction, du procureur de la République ou d’une juridiction de jugement.
Elle pouvait également désigner le maintien en liberté d’une personne qui aurait pu être légalement placée en détention.
La liberté provisoire s’opposait ainsi à la détention préventive, c’est-à-dire à l’incarcération d’un individu mis en examen pour crime ou délit avant le prononcé du jugement.
Liberté provisoire : quelles conséquences ?
Mise en liberté ou maintien en liberté
La liberté provisoire, avant la loi du 17 juillet 1970, entraînait ce que l’on appelle l’élargissement de la personne concernée, c’est-à-dire sa mise en liberté.
Si la personne n’était pas détenue auparavant, la liberté provisoire entraînait tout simplement son maintien en liberté, alors qu’elle aurait été susceptible d’être placée en détention.
Aujourd’hui, l’expression « liberté provisoire » n’existe plus, on parle de mise en liberté ou de maintien en liberté.
Obligations imposées à l’individu
L’individu maintenu ou remis en liberté (provisoire selon l’ancienne expression) est soumis à l’engagement :
- de répondre aux convocations de l’autorité judiciaire ;
- d’avertir le juge d’instruction de tous ses déplacements.
Outre cet engagement, le maintien ou la remise en liberté peut être accompagné de certaines obligations particulières, qui sont alors prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Liberté provisoire : comment est-elle décidée ?
Décision de mise en liberté provisoire dans le cadre de l’instruction
La détention d’un individu peut prendre fin par une décision de mise en liberté prise d’office par le juge d’instruction, notamment lorsque la détention excède une durée raisonnable.
Le procureur de la République peut également requérir à tout moment la mise en liberté du détenu. Celle-ci peut également être décidée par la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction du second degré).
Le plus souvent, la détention prend fin suite à une demande de mise en liberté présentée par le détenu ou son avocat, et acceptée par le magistrat compétent :
- juge d’instruction ;
- juge des libertés et de la détention ;
- chambre de l’instruction.
Avant de statuer sur la demande de mise en liberté, le magistrat instructeur communique le dossier au procureur de la République pour connaître ses réquisitions.
Mise en liberté consécutive à une décision de relaxe ou d’acquittement
Suite à une décision de relaxe ou d’acquittement, l’accusé en détention doit être remis en liberté immédiatement, s’il n’est pas détenu pour autre cause.