Le bracelet électronique, ou « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique » (ex-"Placement sous Surveillance Électronique") est une mesure d’aménagement de peine, mais également une mesure de contrôle judiciaire. Depuis le 24 mars 2020, la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) est également une peine correctionnelle autonome.
Le bracelet électronique permet d’exécuter une peine sans être incarcéré, ou d’éviter une détention provisoire.
Bracelet électronique : cas de placement sous surveillance électronique
La personne placée sous surveillance électronique doit :
- avoir un domicile fixe ou un établissement stable durant le placement. Si la personne est logée chez un tiers (parent, ami, foyer d’hébergement), celui-ci doit donner son accord par écrit ;
- présenter un certificat médical attestant que le port du bracelet est possible.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est chargé d’une enquête de faisabilité et examine pour chaque cas l’environnement familial, social et matériel.
L’assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE)
L’ARSE est une alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement. Elle concerne :
- les personnes mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire ;
- les personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé (article 397-1-1 du Code de procédure pénale créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) en attendant leur procès.
Elle est possible :
- si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ;
- si la personne encourt une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
La demande est faite au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, qui rencontrera la personne.
La détention à domicile sous surveillance électronique- DDSE (ex-PSE) des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement
La DDSE comme aménagement de peine concerne les personnes libres condamnées si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 1 an.
Elle concerne également les personnes détenues ayant un projet sérieux de réinsertion, si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 2 ans (un an en cas de récidive) ou si le reliquat de peines est inférieur ou égal à 5 ans.
La demande, qui a le plus souvent pour objectif de préparer une libération conditionnelle se fait au moment du passage devant le tribunal, ou plus tard au juge de l’application des peines par l’intermédiaire du greffe de l’établissement pénitentiaire.
Le personnel d’insertion et de probation (SPIP) rencontre la personne, apprécie la faisabilité de l’aménagement de peine, et élabore avec elle un projet.
Par ailleurs, la détention à domicile sous surveillance électronique peut également être une modalité d’exercice du reliquat de peine en cas de libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale modifié).
La détention à domicile sous surveillance électronique comme peine correctionnelle autonome
La DDSE est une nouvelle peine correctionnelle, créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Elle est prononcée pour une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru.
Elle implique de rester à son domicile (ou un autre endroit déterminé) aux heures et jours fixés par l’autorité judiciaire et de porter à la cheville un bracelet électronique (article 131-4-1 du Code pénal).
La personne peut être autorisée à sortir « le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion ».
La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
La SEFIP est automatique depuis le 1er janvier 2011 pour les personnes détenues n’ayant pu bénéficier d’un aménagement de peine.
Elle s’applique :
- si la durée ou le cumul de peines est inférieur à 5 ans ;
- s’il reste 4 mois à effectuer (pour les peines inférieures à 6 mois, les 2/3 de la peine) ;
- après examen de la personnalité du condamné, du risque de récidive, des possibilités matérielles… par le SPIP, sous l’autorité du procureur de la République.
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de remises en liberté
Le PSEM peut être proposé pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, en cas de :
- libération conditionnelle ;
- suivi socio-judiciaire ;
- surveillance judiciaire ;
- surveillance de sûreté.
Il concerne :
- les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans et à un suivi socio-judiciaire ;
- les personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans relative à une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru ;
- les personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle relative à une peine permettant le prononcé d’une surveillance de sûreté.
Un an avant la date de libération, le juge de l’application des peines demande l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures des sûreté, un examen de dangerosité et une enquête du SPIP.
Fonctionnement du bracelet électronique
Le bracelet électronique contient une puce et un système de géolocalisation. Il est théoriquement inviolable.
Déroulement de la mesure de DDSE
Il est posé à la cheville de la personne, au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un boîtier est fixé par un surveillant dans le logement sur une prise de courant.
La personne s’engage à rester chez elle (ou dans un domicile déterminé) à certaines heures fixées par le jugement.
Exemple : de 19 h 00 à 9 h 00.
Dans le cadre d’une détention à domicile sous surveillance électronique fixe (DDSE), le dispositif ne permet pas de localiser la personne lorsqu’elle est libre de sortir.
Dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), la personne reste contrôlée dans tous ses déplacements lorsqu’elle est sortie.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet :
- d’exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ;
- de rester en famille ;
- d’entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Tout au long de la mesure, le SPIP suit la personne. À la fin du suivi, le bracelet est retiré et remis au personnel de surveillance.
Le non respect de la procédure
Si la personne sort de chez elle en dehors des horaires permis, une alarme à distance prévient un gardien pénitentiaire. Le surveillant effectue un contrôle téléphonique, puis avertit le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP.
En cas d’évasion, inobservation des interdictions ou obligations, d’inconduite notoire, de nouvelle condamnation, et après examen contradictoire :
- le juge des libertés et de la détention peut placer le prévenu en détention provisoire ;
- le juge de l’application des peines peut prononcer la suspension de la mesure et replacer un condamné en détention (et retirer tout ou partie des crédits de peine).