L’expression « remise de peine » se dit communément de toute mesure de clémence par l’effet de laquelle le condamné est dispensé de subir la peine en tout ou partie.
Juridiquement, on parle d’une « réduction de peine », c’est-à-dire une diminution de la durée de la peine privative de liberté infligée à un condamné. Zoom sur les modalités d’une remise de peine dans la suite de notre article.
Modalités de la remise de peine
Cette réduction de peine peut être accordée au condamné par le juge de l’application des peines (JAP) dans certaines limites et dans certaines circonstances, périodiques ou exceptionnelles, notamment pour bonne conduite.
Crédits de réduction de peine (CRP)
En tout état de cause, un crédit de réduction de peine (CRP) est automatiquement attribué à tout condamné en fonction de la durée de la peine. La réduction de peine automatique est de :
- trois mois pour la première année ;
- deux mois pour les années suivantes ;
- et sept jours par mois.
Exemple : une personne condamnée à 3 ans et demi de prison pourra bénéficier d’une remise de peine égale à 3 mois (première année) + 4 mois (deuxième et troisième années) + 42 jours (les 6 mois restants).
Lorsqu’une période de sûreté est prononcée à l’encontre d’un détenu condamné, les réductions de peines automatiques ne seront calculées et imputées que pour la partie de la peine excédant la durée de cette période de sûreté.
Réductions de peine supplémentaires (RPS)
Une réduction de peine supplémentaire (RPS) peut être accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Cette réduction de peine supplémentaire ne peut excéder :
- trois mois par année ;
- sept jours par mois.
Réduction de peine exceptionnelle
Enfin, une réduction exceptionnelle peut être accordée aux condamnés dont les déclarations antérieures ou postérieures à la condamnation ont permis d’éviter ou de faire cesser certaines infractions. Il s’agit des infractions correspondant à une délinquance organisée.
Cette réduction exceptionnelle peut aller jusqu’au tiers de la peine.
Suppression de la réduction de peine
Les remises de peine peuvent être retirées par le juge de l’application des peines dans deux cas :
- en cas de mauvaise conduite en prison ;
- ou, pour les crimes les plus graves, si le condamné refuse pendant l’incarcération les soins proposés.
Incidence de la commission d’une infraction postérieurement à la libération
La commission d’un crime ou délit par le condamné après sa libération pendant la période correspondant à la réduction peut entraîner le retrait de cette remise de peine par la juridiction de jugement et la mise à exécution de l’emprisonnement.
Cette période d’incarcération, égale à la durée de la réduction de peine octroyée antérieurement, s’ajoute alors à la peine privative de liberté résultant de la nouvelle condamnation.
Pour aller plus loin :
- Juge d’application des peines : quel est son rôle ?
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