[Nom
& prénom]
[Nom
du lieu de détention]
[Adresse
du
lieu
de détention]
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines
Tribunal
de grande instance de [lieu
du tribunal compétent]
[Adresse]
[ville],
le [date]
Objet : demande de placement sous
surveillance électronique
Lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e) le [date]
à [lieu] et actuellement incarcéré(e)
à [lieu précis de détention], par la
présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de
placement sous surveillance électronique.
Si la peine a été prononcée par le tribunal correctionnel :
En effet, je fus
condamné(e) par un jugement du tribunal
correctionnel de [lieu du tribunal] à
une peine privative de liberté de [x]
ans et ce, en date du [date du prononcé de la
décision]. Étant incarcéré(e)
depuis le [date du début d'incarcération],
la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x]
ans.
Si la peine a été prononcée par la cour d'assises :
En effet, je fus
condamné(e) par un jugement de la cour
d'assises de [lieu de la cour d'assises]
à une peine privative de liberté de [x]
ans et ce, en date du [date du prononcé de la
décision]. Étant incarcéré(e)
depuis le [date du début d'incarcération],
la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x]
ans.
Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre
une telle demande :
S'il s'agit d'un projet d'insertion ou de réinsertion sociale :
Je souhaiterais,
ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement
de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, en
raison d'un projet d'insertion ou de réinsertion sociale :
[indiquer le projet en question].
S'il s'agit d'un projet d'insertion ou de réinsertion
professionnelle :
Je souhaiterais,
ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement
de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, en
raison d'un projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle :
[indiquer le projet en question].
S'il s'agit d'obligations familiales :
Je souhaiterais,
ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement
de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, en
raison d'obligations familiales : [indiquer
les obligations familiales].
S'il s'agit de la volonté d'indemniser la victime :
Je souhaiterais,
ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement
de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique,
ayant la volonté d'indemniser la victime.
Si le lieu de résidence souhaité est le lieu du domicile familial :
Enfin, au cas où
vous feriez droit à ma demande, je désirerais que le domicile fixé
dans le cadre du déroulement de la mesure sus-citée soit à
l'adresse suivante [adresse précise]
dans la mesure où ce lieu de résidence est mon domicile familial.
Si le lieu de résidence souhaité est à proximité du lieu de
travail :
Enfin, au cas où
vous feriez droit à ma demande, je désirerais que le domicile fixé
dans le cadre du déroulement de la mesure sus-citée soit à
l'adresse suivante [adresse précise]
dans la mesure où ce lieu de résidence est à proximité de mon
lieu de travail [indiquer l'adresse du lieu de
travail].
En cas d'autre lieu souhaité :
Enfin, au cas où
vous feriez droit à ma demande, je désirerais que le domicile fixé
dans le cadre du déroulement de la mesure sus-citée soit à
l'adresse suivante [adresse précise]
dans la mesure où [indiquer la raison].
En vous
remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous
prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le
juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
