Lorsqu’on est condamné lors d’un procès pénal, les modalités d’exécution des peines varient d’un cas à l’autre.
Peines planchers, peines incompressibles, périodes de sûreté… Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair.
Peine incompressible : en quoi est-elle différente de la peine plancher ?
Une peine plancher est une condamnation à de la prison avec une durée minimale obligatoire :
- On parle de peine plancher lorsqu’une loi dit que telle infraction est punissable d’une peine de prison qui ne peut pas être inférieure à X années.
- Les peines planchers ont été supprimées par la loi n°2014-896 du 15/8/2014.
Une peine incompressible est une condamnation à la prison dont la durée ne peut pas être réduite.
Exemple : une peine de prison à perpétuité avec période de sûreté sans limite constitue une peine incompressible (une sorte de condamnation à la prison à vie).
Il y a une différence ténue, mais qui existe bel et bien, entre ces deux termes. La peine plancher prescrit une certaine durée obligatoire d’emprisonnement pour telle ou telle infraction, tandis que la peine incompressible ne peut être réduite après avoir été prononcée.
Ce qu’on appelait autrefois « peine plancher » est assimilable, aujourd’hui, à la période de sûreté.
Période de sûreté : une peine toujours incompressible ?
L’article 132-23 du Code pénal prévoit la possibilité de prononcer non pas une peine plancher, mais une période de sûreté.
Pendant cette période de sûreté, le condamné ne peut pas bénéficier des aménagements de peine suivants :
- suspension ou fractionnement de peine ;
- placement à l’extérieur ;
- permission de sortir ;
- semi-liberté ;
- libération conditionnelle.
Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté sont imputées sur la partie de la peine dépassant la période de sûreté. Autrement dit, ces réductions ne doivent pas écourter la période de sûreté.
Période de sûreté, pour les condamnations d’au moins 10 ans
Les périodes de sûreté ne sont possibles légalement qu’aux conditions suivantes :
- Il doit y avoir condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis.
- La condamnation doit être d’au moins 10 ns.
- La condamnation doit avoir été prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi. Autrement dit, c’est la loi qui dit quelles infractions peuvent donner lieu à des périodes de sûreté.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n’est pas obligé).
Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Durée de la période de sûreté
La durée de la période de sûreté est généralement à peu près égale à la moitié de la peine :
- En revanche, pour une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté est de 18 ans.
- De plus, le tribunal ou la cour d’assises peuvent porter la durée de la période de sûreté jusqu’aux deux tiers de la peine, ou jusqu’à 22 ans s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
- À l’inverse, le tribunal ou la cour d’assises peuvent décider une période de sûreté moins longue que la durée normale (donc, inférieure à la moitié de la peine ou à 18 ans).
Que le tribunal ou la cour d’assises allongent ou réduisent la période de sûreté, ils doivent le faire par décision spéciale.
À titre exceptionnel, le tribunal de l’application des peines peut mettre fin à une période de sûreté, ou la réduire, si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale (article 720-4 du Code de procédure pénale).
Pour approfondir le sujet :
- Un condamné peut, dans certains cas, bénéficier d’aménagements de peine.
- Pour mieux comprendre la justice pénale, consultez notre page dédiée au sujet.
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