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La semi-liberté, comme les mesures de placement extérieur (PE) et de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), est une mesure dite alternative à la détention qui favorise la réinsertion des détenus en préparant leur libération afin d’éviter ce qu’on appelle les « sorties sèches » (sans projet de réinsertion) qui sont une des causes de la récidive. Le point maintenant
Semi-liberté : définition
La semi-liberté est une modalité d’exécution d’une peine privative de liberté.
Il s’agit d’une mesure d’aménagement de peine qui autorise généralement un détenu à quitter pendant la journée l’établissement pénitentiaire au sein duquel il est incarcéré, établissement qu’il regagne en fin de journée pour y passer la nuit (article 132-26 du Code pénal).
Durant la journée, le condamné exerce des activités définies par la loi : travail, enseignement, formation, recherche d’emploi, traitement médical et participation à la vie de famille.
La semi-liberté peut être une modalité d'exercice du reliquat de peine en cas de libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale modifié). À noter que la libération sous contrainte est désormais octroyée par principe aux deux tiers de la peine, pour les personnes condamnées à une peine d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Conditions pour bénéficier d’une semi-liberté
Peine inférieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement
Selon l’article 723-15 du Code de procédure pénale, peuvent bénéficier d’une mesure de semi-liberté :
- les condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an,
- les condamnés pour lesquels la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à 1 an.
Plus précisément, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
- en dessous d’un mois : les peines d’emprisonnement ferme sont interdites ;
- entre un et six mois : la peine est aménagée par principe, par la juridiction de jugement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur) ;
- entre six mois et un an : la peine peut être aménagée par le tribunal, le juge de l’application des peines ou être exécutée en détention ;
À noter : si le condamné est en état de récidive,le seuil des 2 ans est abaissé à 1 an. Pour les peines supérieures ou égales à 10 ans d’emprisonnement assorties d’une période de sûreté, la semi-liberté est exclue durant cette période.
Condamnation exécutoire ou immédiatement aménageable
Il faut que les conditions suivantes soient respectées :
- La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours.
- Le tribunal peut choisir d’ordonner une semi-liberté ab initio, c’est-à-dire le jour même du jugement.
- La semi-liberté peut être accordée pour une durée n’excédant pas 1 an, comme une mesure probatoire avant une libération conditionnelle.
Conditions à remplir par le condamné
Pour bénéficier d’une semi-liberté, le condamné doit remplir au moins une des conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle ou de recherche d’emploi (CDD, CDI, stages, formations, etc.).
- Avoir un rôle essentiel au sein d’une famille.
- Devoir impérativement suivre des soins.
- Justifier d’efforts sérieux de réinsertion sociale.
Le Juge de l’application des peines demandera systématiquement une enquête aux services de police, de gendarmerie ou d’insertion afin de vérifier que les raisons avancées par le condamné sont réelles.
Bon à savoir : la semi-liberté est une mesure qui ne peut pas être imposée au condamné. Celui-ci doit donner son accord.
Décision de placement en semi-liberté
La décision est rendue par le Juge de l’application des peines qui fixe dans son jugement :
- le lieu d’exécution de la mesure ;
- les horaires d’entrée et de sortie de l’établissement ;
- la durée de la mesure ;
- les permissions de sortie éventuelles pour le week-end ;
- la nature de l’activité professionnelle ou de la formation suivie ;
- certaines obligations particulières (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes…).
Bon à savoir : le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Cette agence a pour mission de développer le travail d’intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle pour les personnes placées sous main de justice.
Exécution de la semi-liberté
Incarcération dans un centre de semi-liberté
Les condamnés admis au bénéfice de la semi-liberté ne sont pas mêlés aux autres détenus, ils sont incarcérés dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier de semi-liberté au sein d’une prison. Ils quittent et rejoignent le centre à heures fixes.
Placement sous écrou :
Juridiquement, le condamné est considéré comme détenu,ce qui implique :
- de se voir attribuer un numéro d’écrou ;
- d’être soumis aux mêmes règles disciplinaires que les détenus ;
- de bénéficier de possibilités de permission de sortie, de réductions de peine ;
- de commettre une évasion en cas de non-réintégration au centre de semi-liberté.
Fin de la mesure
Si le condamné respecte ses obligations, la mesure ira à son terme vers une libération définitive ou une libération conditionnelle.
À noter : en cas de non-respect, le Juge de l’application des peines à le pouvoir de révoquer la mesure.
Pour en savoir plus :
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