Mesures d'éloignement

Sommaire

La violence conjugale, que cela concerne les hommes ou les femmes, nécessite une réponse rapide et efficace de la justice, afin de protéger les conjoints victimes et les enfants du couple.

Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, de nombreuses mesures ont été instaurées pour assurer la protection des conjoints victimes. Avec la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l’État a renforcé les mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille : délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection fixée à 6 jours maximum, recours au bracelet anti-rapprochement facilité, dispositif du téléphone grave danger élargi, mesures d'aide au relogement de la victime, suspension de l'autorité parentale dans certains cas, etc.

Les mesures d'éloignement constituent une première étape essentielle. Elles peuvent être obtenues dans le cadre d'une procédure civile ou d'une procédure pénale. Faisons le point sur ces mesures.

Mesures d'éloignement ordonnées par le juge civil

La loi du 26 mai 2004 a ouvert la possibilité pour une personne victime de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales, en dehors de toute procédure de divorce, pour demander la résidence séparée.

L’injonction d’éloignement ordonnée dans l'urgence

La loi du 26 mai 2004 a instauré le « référé violences conjugales », mesure préparatoire au divorce qui permet de saisir en urgence le juge aux affaires familiales en cas de violences mettant en danger les conjoints ou les enfants. Le juge peut ordonner l'éviction de la personne violente et l'attribution du domicile conjugal à l'époux victime sans délai.

Cette procédure nécessite le recours à un avocat. Le dossier doit contenir les preuves des violences alléguées (appel à la gendarmerie ou un centre dédié aux victimes, certificats médicaux, dépôt de plainte, main courante, attestation, etc.).

La loi du 9 juillet 2010 crée une procédure nouvelle aux articles 515-9 et suivants du Code civil : l'ordonnance de protection en cas de péril imminent, et indépendamment d'une procédure pénale ou d'une procédure en divorce. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a élargi les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille : elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience. Aux termes de cette ordonnance, la jouissance du logement conjugal est en principe attribuée aux conjoints qui ne sont pas les auteurs des violences, et ce même s’ils ont bénéficié d'un hébergement d'urgence (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

La voie de la requête est moins lourde que celle du référé : la saisine du juge ne nécessite pas la présence d'un avocat. Elle se fait au moyen d'un formulaire, dans lequel il y a lieu de détailler et attester des violences subies.

Le juge pourra prendre des mesures provisoires sans délai, valables 6 mois, au nombre desquelles figurent :

  • la résidence séparée du couple ;
  • l'expulsion du domicile ;
  • les modalités du droit de visite et d'hébergement de la personne violente.

Bon à savoir : La personne quittant le domicile reste normalement solidaire du paiement du loyer et des charges. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, met fin à cette solidarité lorsque l'un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées sur lui ou sur l'un de ses enfants. Celui-ci doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge ou de la copie d'une condamnation pénale (article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Au-delà de ce délai, les mesures deviennent caduques si la victime n'a pas saisi le juge d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Si l'auteur des violences ne respecte pas ces mesures, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).

À noter : depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes victimes de violences conjugales pour leur permettre de quitter rapidement le foyer, de faire face aux premières dépenses... (Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023). Cette aide prend la forme soit d'un prêt sans intérêt soit d'un don.

L’injonction d’éloignement consacrée dans le cadre d'un divorce

Si l’urgence le justifie, le demandeur au divorce peut présenter une requête au juge qui appréciera l’urgence et communiquera une date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires « à bref délai ». Cette possibilité de saisine en urgence constitue une adaptation de la procédure d’assignation à jour fixe en conciliation prévue à l’article 1109 du Code de procédure civile modifié.

L'époux victime peut demander la résidence séparée au titre d'une mesure d'urgence. Le juge pourra prononcer l'expulsion des conjoints violents, ou confirmer l'ordonnance de protection à l'issue de l'audience d'orientation ou sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation).

Bon à savoir : Il existe également la mesure d’éloignement d’un étranger. Cette mesure est prise si cet étranger est en France en situation irrégulière (pas de titre de séjour en règle) ou représente une menace publique. Cette fois, il n’est tout simplement pas possible de rester sur le territoire français. Les étrangers peuvent alors faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), décision prise par le préfet. En attendant, les étrangers concernés peuvent être placés en centre de rétention administrative ou assignés à résidence.

Juge pénal et mesures d’éloignement

L’article 222-13 6° du Code pénal dispose que le délit de violence au sein du couple est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Les mesures provisoires prises au civil n’attestent pas de la réalité du délit, qui sera établie aux termes d’une instruction pénale.

Le dépôt de plainte

La victime, en portant plainte contre l’auteur de violences conjugales, informe le procureur de la République, la police ou la gendarmerie des violences qu’elle subit.

Le procureur de la République peut décider :

  • d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des violences ou de mener une action en justice en saisissant le juge d’instruction ;
  • de prononcer une mesure qui se substitue aux poursuites pénales ;
  • de classer la plainte sans suite.

Avant tout jugement, le procureur de la République peut prononcer des mesures de sûreté : éloignement du domicile conjugal, interdiction d’approcher la victime, détention provisoire (article 41-1 6° du Code pénal).

Remarque : une victime qui ne désire pas porter plainte peut déposer une main courante, simple déclaration qui n’ouvre pas de poursuite judiciaire, mais laisse une trace des violences, un début de preuve dans le cadre d’une procédure.

L’injonction d’éloignement

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a facilité l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, en rendant cette mesure possible à tous les stades de la procédure pénale.

Depuis la loi du 4 avril 2006, les mesures d’éloignement peuvent concerner le conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, mais aussi partenaire pacsé et ex-partenaire pacsé.

Cette loi étend également la circonstance aggravante à de nouvelles infractions (meurtre, viol, mais aussi agressions sexuelles). Elle prévoit une sanction immédiate en cas de non-respect de cette interdiction.

Enfin, la loi facilite l’éloignement des conjoints :

  • imposé par le procureur de la République dans le cadre d’alternatives aux poursuites : médiation et composition pénale (notez qu’en cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) ;
  • imposé par le juge d’instruction dans le cadre du contrôle judiciaire ;
  • assorti à un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l’épreuve) ordonné par le tribunal correctionnel (articles 132-40 et suivants du Code pénal).

Remarque : pour les femmes entrées en France avec un titre de séjour en qualité de conjointes de Français ou dans le cadre d’un regroupement familial, l’exigence de communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales. Un étranger bénéficie donc des mêmes mesures de protection dans notre pays.

Pour en savoir plus :

En conclusion

  • Une mesure d’éloignement peut être demandée en cas de harcèlement moral, de violences physiques et psychologiques, de privation d’argent pour maintenir sa dépendance, etc.
  • En France, l’injonction d’éloignement est prise par les juges selon leur appréciation et la situation d’urgence.
  • Si une mesure d’éloignement est prise, le responsable peut perdre certains droits, en fonction de la décision des juges (rendre visite à sa famille, accéder au domicile conjugal, etc.)
  • L’éviction de la personne violente et l’attribution du domicile conjugal à l’époux victime nécessitent, selon le droit en France, le recours à un avocat pour prouver les violences

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