L’acquittement est un terme de procédure pénale. C’est la décision de la cour d’assises, juridiction jugeant les crimes, qui déclare l’accusé (personne soupçonnée d’avoir commis un crime) non coupable des faits qui lui étaient reprochés (article 363 du Code de procédure pénale).
L’acquittement est prononcé lorsque la preuve de la culpabilité n’est pas établie.
Les notions à distinguer de l’acquittement
Pour bien cerner la notion d’acquittement, il faut bien la différencier d’autres termes de procédure pénale.
L’acquittement et la relaxe
Il faut distinguer l’acquittement de la relaxe.
La relaxe est la décision qui émane d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police qui déclare le prévenu (personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention) non coupable des faits qui lui étaient reprochés.
Ainsi, le terme dépend de la juridiction qui prononce la décision.
L’acquittement et le non-lieu
Il faut distinguer l’acquittement du non-lieu.
Le non-lieu est prononcé par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction au terme de la phase d’instruction, c’est-à-dire avant la phase de jugement, et qui déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne mise en examen.
L’ordonnance de non-lieu est prononcée dans les cas suivants (article 177 du Code de procédure pénale) :
- dans le cas où les faits ne constituent pas une infraction définie par le Code pénal ;
- dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est pas connu ;
- dans le cas où il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne.
L’acquittement et le classement sans suite
Il faut distinguer l’acquittement du classement sans suite.
Le classement sans suite est la décision prise par le ministère public (procureur) de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction (articles 40 et suivants du Code de procédure pénale).
Les voies de recours d’un acquittement
Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. La décision d’acquittement peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Appel
Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté. Il ne pourra pas être poursuivi à nouveau devant la cour d’assises pour les mêmes faits.
Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour d’assises jugeant en 1er ressort. L’appel doit être fait au greffe de la cour qui a rendu la décision dans les 10 jours du prononcé de l’arrêt.
Cette faculté est ouverte à l’accusé, au ministère public et à la partie civile. L’affaire est alors rejugée devant une autre cour d’assises.
Pourvoi en cassation
Si le recours porte sur un arrêt de cour d’assises jugeant déjà en appel, il doit s’exercer devant la cour de cassation (chambre criminelle) par un pourvoi en cassation.
L’examen du recours ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l’auteur, mais sur l’application du droit (mauvaise application, violation des formes légales…).
La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d’assises dans les 5 jours du prononcé de l’arrêt rendu en appel.
Les conséquences de l’acquittement : l’indemnisation
En effet, une indemnité peut être accordée à une personne bénéficiant d’un acquittement (article 800-2 et articles R 249-2 et suivants du Code de procédure pénale).
L’indemnité correspond, en règle générale, à une réparation de la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours de la procédure terminée, de façon définitive, par son acquittement.
La détention provisoire est une mesure pénale prise par le juge des libertés et de la détention, à l’encontre d’une personne mise en examen, mais toujours présumée innocente, pendant le temps de l’instruction (article 137 du Code de procédure pénale). En matière de crime, la détention provisoire est très fréquente.
La personne acquittée peut, ainsi, demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé la détention provisoire.
L’indemnité est due par l’État ou la partie civile qui a enclenché l’action publique.