Responsabilité pénale

Sommaire

La responsabilité pénale consiste à devoir répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l'auteur ou le complice. Cela implique la possibilité d'être condamné par la justice pénale.

Responsabilité pénale : qui est concerné ?

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre juridiquement des infractions pénales dans lesquelles on est impliqué (comme auteur, co-auteur ou complice). Cela implique la possibilité d'être poursuivi pénalement et finalement condamné par la justice pénale.

La responsabilité pénale suppose que soit commise une infraction pénale : doivent être commis des faits que la loi ou la réglementation qualifient expressément d'infraction pénale. Dans certains cas, la loi précise expressément que la simple tentative de commettre une infraction pénale peut entraîner une condamnation pénale.

Bon à savoir : pour qu'il y ait infraction pénale et donc responsabilité pénale, il faut que deux éléments soient réunis : l'élément matériel de l'infraction pénale (les actes qui la constituent) et l'élément moral de l'infraction pénale (la conscience ou la volonté de commettre une infraction pénale).

La responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation de réparer, par des dommages-intérêts, le préjudice que l'on fait subir à autrui. On peut être civilement responsable sans être pénalement responsable.

Exemple : on peut causer un dommage sans avoir commis d'infraction pénale.

Les personnes pénalement responsables

Peuvent être responsables pénalement :

  • l'auteur : celui qui commet les actes matériels constituant l'infraction pénale ;
  • le co-auteur : celui qui participe à la commission des actes matériels constituant l'infraction pénale ;
  • les complices : ceux qui aident à la commission de l'infraction pénale ou poussent à cette commission. Le complice peut être un comparse marginal, mais il peut aussi être parfois le véritable instigateur de l'infraction pénale. De plus, il peut être difficile de distinguer le complice du co-auteur.

La complicité suppose trois éléments :

  • l'élément matériel : ce sont les agissements concrets, les actes du complice ;
  • l'élément moral : c'est le fait que le complice agit en connaissance de cause ;
  • l'élément légal : le complice doit avoir aidé à la commission d'un acte qui constitue une infraction pénale. Cette infraction pénale doit avoir été commise ou avoir été tentée.

La responsabilité pénale est personnelle

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code pénal). Cela signifie qu'une personne ne doit répondre pénalement que de ses propres agissements, dès lors qu'ils constituent une infraction pénale.

Cependant, dans certains cas, on peut être responsable pénalement pour des faits commis par des tiers. Ainsi, en principe, l'employeur est responsable des infractions pénales commises par ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions. À moins que l'employeur n'ait délégué ses pouvoirs au subordonné fautif.

À noter : lorsque la responsabilité pénale d’un dirigeant est reconnue (notamment en cas d’abus de biens sociaux), et que cette faute pénale est intentionnelle, elle constitue un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences. Par conséquent, le dirigeant doit réparer seul cette faute pénale (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962).

Quelles sont les causes d'irresponsabilité pénale ?

Certaines personnes sont irresponsables pénalement. De plus, certaines circonstances confèrent l'irresponsabilité pénale.

Les personnes pénalement irresponsables

Les personnes pénalement irresponsables sont :

  • Une personne qui, au moment des faits, souffrait d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 du Code pénal). Par contre, les personnes sont pénalement responsables si leurs troubles psychiques ou neuropsychiques ont seulement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes. Le tribunal doit cependant tenir compte de ces troubles ;
  • En principe, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables (article 122-8 du Code pénal). Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins 13 ans sont présumés être capables de discernement. Cependant, ces présomptions peuvent être renversées. Ainsi, un mineur de moins de 13 ans peut être considéré comme capable de discernement s'il est démontré qu'il a compris et voulu son acte, et qu'il est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet (loi n° 2021-218 du 26 février 2021).

Bon à savoir : les personnes morales (sociétés, associations, etc) peuvent être responsables pénalement, tout comme les personnes physiques (les individus). Elles peuvent donc subir des condamnations pénales (par exemple, une condamnation à une amende pénale).

Les circonstances entraînant l'irresponsabilité pénale

Certaines circonstances rendent l'auteur de l'infraction pénale irresponsable pénalement. Ainsi de la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister (article 122-2 du Code pénal). La contrainte peut être physique (par exemple la maladie) ou morale (par exemple, un chantage). N'est pas non plus pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru pouvoir légitimement accomplir l'acte, et ce, par une erreur sur le droit, erreur qu'elle ne pouvait pas éviter (article 122-3 du Code pénal). C'est l'erreur de droit.

Autre cas : la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou par une réglementation (article 122-4 du Code pénal). Ou encore, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Exemple : en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale (CPP), tout citoyen peut arrêter l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le citoyen peut même conduire le coupable devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Enfin, la personne en état de légitime défense n'est pas pénalement responsable (article 122-5 du Code pénal). Encore faut-il que la défense soit proportionnée à l'attaque et se fasse immédiatement après l'attaque. L'article 122-5 du Code pénal prévoit aussi le cas de la défense pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien. Cet acte de défense ne saurait cependant être un homicide volontaire.

Bon à savoir : l'article 122-7 du Code pénal instaure également l'irresponsabilité pénale quand il y a état de nécessité. C'est le cas de l'individu qui accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien, face à un danger actuel ou imminent. L'acte doit être proportionné à la gravité de la menace.

Exemple : dans certains cas, une personne peut être jugée non responsable pénalement si elle vole de la nourriture pour se nourrir ou nourrir ses enfants.

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