La relaxe est une décision prise par une juridiction pénale de jugement autre que la cour d’assises (par exemple, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police), qui déclare non coupable le prévenu traduit devant elle.
Par la relaxe, la personne poursuivie est mise hors de cause. Voyons comment ce dispositif fonctionne.
Relaxe et autres espèces de mise hors de cause
La relaxe ne doit pas être confondue avec l’acquittement (même si en pratique les deux termes sont souvent employés indifféremment) et la décision de non-lieu :
- l’acquittement est la décision de la cour d’assises déclarant non coupable l’accusé traduit devant elle ;
- le non-lieu est la décision par laquelle une juridiction d’instruction ne donne aucune suite à l’action publique.
En outre, la relaxe ne doit pas être confondue avec le classement sans suite qui est une décision prise par le ministère public (le procureur de la République) écartant momentanément la mise en mouvement de l’action publique.
Cette décision est prise en vertu du principe de l’opportunité des poursuites : la liberté reconnue au procureur de la République de ne pas déclencher de poursuites pour un fait présentant toutes les caractéristiques d’une infraction.
Fondement de la décision de relaxe
En cas de relaxe, l’action publique intentée contre la personne poursuivie est jugée mal fondée.
La décision de relaxe peut être fondée sur des raisons de droit ou bien sur des considérations de fait :
- les raisons de droit fondant la décision de relaxe peuvent reposer sur l’idée que le fait reproché ne constitue pas une infraction pénale ou que l’action publique est éteinte, parce que prescrite par exemple ;
- les considérations de fait fondant la décision de relaxe peuvent quant à elles résider dans le fait que la preuve de la culpabilité du prévenu n’a pas été rapportée.
Effets de la décision de relaxe
Lorsque la décision de relaxe est devenue définitive, elle s’oppose à toute nouvelle poursuite à l’encontre de la personne à raison des mêmes faits.
La décision n’est définitive que si plus aucune voie de recours, comme l’appel ou le pourvoi en cassation, n’est ouverte.
En règle générale, la juridiction pénale qui prononce une relaxe ne peut pas prononcer une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la victime. En effet, elle ne peut le faire que si elle reconnaît la culpabilité du prévenu.
Indemnisation de la personne relaxée
La loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence a introduit la possibilité d’une indemnisation pour les personnes relaxées.
Celle-ci doit se faire à la demande de l’intéressé, et peut être demandée en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Elle ne concerne que les frais auxquels la personne poursuivie a été exposée à cause de la procédure. L’article 800-2 du Code de procédure pénale détaille le fonctionnement de cette indemnité.
Cette indemnité est à la charge de l’État. Toutefois, la juridiction peut ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Pour aller plus loin :
- Une décision comme la relaxe ne signifie pas forcément la fin d’une procédure judiciaire. Il est par exemple possible de faire appel, découvrez selon quelles conditions et comment.
- Il est important de comprendre l’organisation de la justice. On fait le point sur notre page ordre judiciaire.
- La procédure pénale est une solution complexe pour régler un différend. Ne négligez pas la possibilité d’un règlement à l’amiable.