La peine plancher est une peine privative de liberté minimale que doit prononcer une juridiction de jugement à l’encontre des délinquants récidivistes, qu’ils soient majeurs ou mineurs.
Instaurées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, les peines planchers ont été supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Le point.
Peine plancher : limite au principe de la personnalisation des peines
La personnalisation des peines, synonyme d’individualisation, est un mode d’appréciation de la peine consistant, pour le juge pénal, à prononcer la peine de prison en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Ce principe justifie que le législateur ne fixe que des durées maximales, le juge étant libre de prononcer la durée de la peine privative de liberté qui lui semble la plus adaptée à l’infraction et à son auteur.
En instaurant les peines-planchers, le législateur de 2007 est donc venu poser une limite au principe général d’individualisation de la sanction, en imposant au juge prononçant une peine privative de liberté pour les récidivistes un seuil minimal en dessous duquel, sauf exceptions, il ne pouvait descendre.
Mécanisme pensé pour lutter contre la récidive
À quelques rares exceptions près, telles que les délits de violences aggravées et d’embuscade pour lesquels mêmes les non-récidivistes encouraient des peines-planchers, le mécanisme des peines-planchers a été instauré pour lutter contre la récidive.
L’intitulé de la loi les ayant instituées (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007) ne laissait guère de doute : l’objectif affiché dans le titre de ce texte de loi étant le renforcement de « la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ».
Peines planchers applicables aux majeurs récidivistes
En matière criminelle, l’article 132-18-1 du Code pénal prévoyait, s’agissant de la durée de la peine privative de liberté prononcée, des seuils minimaux de :
- cinq ans, si le crime était puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
- sept ans, si le crime était puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
- dix ans, si le crime était puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
- quinze ans, si le crime était puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
En matière correctionnelle, l’article 132-19-1 du Code pénal prévoyait, s’agissant de la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, des seuils minimaux de :
- un an, si le délit était puni de trois ans d’emprisonnement ;
- deux ans, si le délit était puni de cinq ans d’emprisonnement ;
- trois ans, si le délit était puni de sept ans d’emprisonnement ;
- quatre ans, si le délit était puni de dix ans d’emprisonnement.
Peines planchers applicables aux mineurs récidivistes
Les peines planchers ne s’appliquant qu’aux peines privatives de liberté, seuls les mineurs récidivistes âgés d’au moins treize ans à la date des faits étaient concernés par ce dispositif.
En l’occurrence, la peine plancher encourue par un mineur récidiviste était en principe de la moitié de celle encourue par un majeur récidiviste, soit la moitié des seuils énoncés précédemment.
Peine inférieure au seuil fixé par le législateur obligatoire
Les juridictions jugeant un récidiviste (majeurs ou mineurs) ne pouvaient passer sous les seuils déterminés qu’en considération des critères non cumulatifs suivants :
- les circonstances de commission de l’infraction ;
- la personnalité de son auteur ;
- ou les garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présentait.
Quelque soit le motif retenu, en matière correctionnelle, le tribunal devait motiver spécialement sa décision de prononcer une peine d’emprisonnement inférieure au minimum fixé par la loi.
Peines minimales en matière criminelle : ne pas confondre
Les peines planchers applicables aux récidivistes instaurées par la loi du 10 août 2007 et supprimées par la loi du 15 août 2014 ne doivent pas être confondues avec les peines minimales prévues en matière criminelle.
En effet, l’article 132-19 du Code pénal interdit à une cour d’assises de prononcer, à l’encontre d’un criminel dont elle a reconnu la culpabilité, une peine inférieure à :
- un an d’emprisonnement lorsqu’une réclusion ou une détention à temps est encourue ;
- deux ans d’emprisonnement lorsqu’une réclusion ou une détention à perpétuité est encourue.
Ces seuils sont applicables à tous les criminels, qu’il s’agisse de primo-délinquants ou de récidivistes.
Pour aller plus loin :
- Vidéosurveillance : une lutte contre la délinquance.
- Que savez-vous concernant la justice des mineurs ?
- Découvrez notre modèle de lettre de saisine du juge des enfants.