Interdiction de casino

Sommaire

Une personne peut se voir interdite de jouer au casino. Elle est alors inscrite dans un fichier des interdits de casino. On vous dit tout.

Modalités et conséquences de l'interdiction de casino

Personnes concernées

Une personne peut être interdite de casino de trois manières :

  • Par une décision de justice.
  • Quand la personne a demandé elle-même à faire l'objet d'une interdiction, parce qu'elle est atteinte d'une addiction : c'est l'interdiction volontaire, ou auto-interdiction. En principe, l'interdiction volontaire dure 3 ans. Elle se renouvelle tacitement, sans que la personne ait à en faire la demande. Mais, au bout des 3 années initiales, la personne peut demander que son interdiction soit levée.
  • Par décision administrative, parce que la personne est susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

L'interdiction de casino est générale : elle vaut pour tous les casinos.

Bon à savoir : les joueurs doivent être informés de la possibilité de se faire volontairement interdire de jeux par un message dont le prototype est présenté dans un arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et aux modalités d'affichage du message.

Conséquences

Les interdits de casino :

  • n'ont pas le droit d'entrer dans un casino ;
  • n'ont pas non plus le droit de jouer au casino en ligne sur internet.

Remarque : l'interdiction de casino ne s'étend pas aux jeux hippiques (tiercé, etc.) et aux lotos.

Bon à savoir : le dispositif Joueurs info service a été mis en place pour apporter des conseils et une aide aux joueurs en difficulté ainsi qu'à leurs proches. Le site internet Joueurs-info-service répond aux questions les plus fréquentes, offre des conseils concernant la pratique de jeux de paris et met à disposition un annuaire des professionnels en addictologie auprès desquels s'adresser en cas de besoin. Le numéro de téléphone 09 74 75 13 13 est accessible tous les jours entre 8 h et 2 h pour échanger de vive voix et obtenir des conseils personnalisés.

Fichier des interdits de casino

Les interdits de casino doivent être inscrits dans un fichier du Ministère de l'Intérieur. C'est un traitement automatisé d'informations nominatives (arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création d'un fichier). Ce fichier doit donc respecter la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les données concernant les interdits de casino ne peuvent être conservées que jusqu'à la levée de l'interdiction, et au maximum pendant 20 ans.

Remarque : en revanche, les interdits de casino ne disposent pas du droit d'opposition prévu par l'article 56 nouveau de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019).

Interdiction de casino : obligations du casino

La direction de tout casino doit refuser l'entrée à tout interdit de casino (article 23 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos).

L'accès aux salles où fonctionnent des jeux de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier les joueurs. Toute personne se trouvant dans la salle de jeux est obligée de justifier de son identité, sous peine d'être expulsée.

La justification de l'identité se fait soit :

  • avec la carte nationale d'identité ;
  • avec une autre pièce délivrée par l'autorité administrative ;
  • avec une pièce nominative émise par le casino sur présentation des documents d'identité.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider