Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de prime de déménagement

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout couple qui a au moins 3 enfants, ou qui est sur le point d'en avoir un troisième, peut bénéficier d'une prime s'il doit déménager dans la mesure où :

  • le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse de la mère et le dernier jour du mois civil précédant le second anniversaire du troisième enfant ;
  • le couple a le droit aux allocations de logement dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

En conséquence, si vous déménagez à une date qui répond entièrement aux conditions indiquées ci-dessus vous avez le droit de demander une prime de déménagement à votre caisse d'allocations familiales. Cependant, si elle refuse de vous verser la prime, adressez-lui d'abord une seconde demande pour qu'elle examine à nouveau votre dossier. Si cette seconde démarche échoue, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.

Il s'agit d'une institution administrative à laquelle l'article 71-1 de la Constitution confie la mission de veiller à une prise en considération satisfaisante des droits des usagers des services publics.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de prime de déménagement

Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit contenir les pièces suivantes :

  • une copie du formulaire Cerfa n°11363*03 sur lequel vous avez fait votre demande de prime de déménagement ;
  • la lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • le courrier que vous avez adressé à votre caisse d'allocations familiales pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus qu'elle vous a notifié ;
  • les documents attestant de votre situation familiale ;
  • la facture du déménageur ou un autre document attestant la date à laquelle vous avez déménagé ;
  • et si vous attendez un nouvel enfant, un certificat médical l'attestant.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[adresse]

[Madame/ Monsieur] le Défenseur des droits

7, rue Saint-Florentin

75409 Paris cedex 08

[Date]

Objet : demande d'intervention de votre organisme suite à un refus de prime de déménagement

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur],

J'ai l'honneur de vous informer que [mon/ ma] conjoint(e) et moi-même avons [x] enfants dont le dernier a moins de deux ans.

Si le couple attend un nouvel enfant :

Étant donné que nous attendons un nouvel enfant, nous avons déménagé le [date du déménagement] et avons demandé à notre caisse d'allocations familiales de nous verser la prime de déménagement.

Si le couple n'attend pas de nouvel enfant :

Nous avons déménagé le [date du déménagement] et avons demandé à notre caisse d'allocations familiales de nous verser la prime de déménagement.

Malheureusement, cette caisse n'a pas donné suite à notre demande. Je lui ai donc adressé un second courrier pour lui demander de revenir sur sa décision, mais cette seconde démarche a été infructueuse.

Je suis donc conduit(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de cette CAF pour que cette prime me soit attribuée.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le formulaire CERFA sur lequel j'ai fait ma demande de prime de déménagement ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à ma caisse d'allocations familiales ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le document établi par le déménageur qui atteste que le déménagement a lieu à une date répondant aux conditions exigées pour le versement de la prime.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de prime de déménagement en PDF

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