À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tout couple qui a au moins 3 enfants, ou qui est sur le point d'en avoir un troisième, peut bénéficier d'une prime s'il doit déménager dans la mesure où :
- le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse de la mère et le dernier jour du mois civil précédant le second anniversaire du troisième enfant ;
- le couple a le droit aux allocations de logement dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
En conséquence, si vous déménagez à une date qui répond entièrement aux conditions indiquées ci-dessus vous avez le droit de demander une prime de déménagement à votre caisse d'allocations familiales. Cependant, si elle refuse de vous verser la prime, adressez-lui d'abord une seconde demande pour qu'elle examine à nouveau votre dossier. Si cette seconde démarche échoue, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.
Il s'agit d'une institution administrative à laquelle l'article 71-1 de la Constitution confie la mission de veiller à une prise en considération satisfaisante des droits des usagers des services publics.