À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes une personne âgée vivant dans son domicile et vous remplissez les conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie, pourtant celle-ci vous a été refusée par le conseil général de votre domicile. Vous pouvez alors vous tourner vers le Défenseur des droits pour faire valoir vos droits.
L'article 71-1 de notre Constitution définit le rôle du Défenseur des droits. Ce service officiel a pour mission de faire en sorte que tous les services publics offrent aux usagers un traitement équitable et respectueux de leurs droits.
Par conséquent, toute personne âgée dont l'état de santé et les ressources justifient l'octroi d'une allocation personnalisée d'autonomie, et qui est confrontée à un refus persistant malgré une seconde démarche, peut par conséquent demander au Défenseur des droits d'intervenir. Le Défenseur des droits fera ensuite une démarche auprès du conseil général pour que la demande d'allocation personnalisée d'autonomie soit réétudiée d'une manière plus objective. Si la demande est réellement fondée, elle a toutes les chances d'aboutir à un résultat positif.