À quoi sert ce modèle de contrat ?
Comme le dispose l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale, tout parent d'un enfant ayant moins de 20 ans, victime d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident a droit à une allocation journalière de présence parentale dans la mesure où la pathologie dont souffre son enfant nécessite la présence constante d'un adulte et des soins lourds.
Le décret n° 20201208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Si un parent est confronté à cette situation et si sa caisse d'allocations familiales refuse de lui accorder cette allocation, il lui faut alors faire une seconde demande pour obtenir de votre caisse d'allocations familiales qu'elle reconsidère sa décision. En cas d'échec de cette seconde démarche, il peut faire une démarche auprès du Défenseur des droits pour que cet organisme fasse reconnaître son droit à cette prestation.
Le Défenseur des droits est une entité officielle qui est chargée par l'article 71-1 de la Constitution de veiller à un traitement satisfaisant de toutes les demandes des usagers des services publics et à la prise en considération de leurs droits.