À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un étranger qui possède des talents et des compétences lui permettant d'apporter une réelle contribution au développement ou au rayonnement de la France peut se voir délivrer une carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». La carte est délivrée après examen des services que l'étranger peut rendre à la France en réalisant son projet.
Si la préfecture refuse de délivrer cette carte à une personne étrangère qui ayant un haut niveau de formation et de compétences a présenté un projet dont l'intérêt est reconnu par des personnes capables d'émettre un avis pertinent, il se peut que le refus de délivrance de la carte constitue un manquement au respect des droits du demandeur.
Une telle situation rentre dans le cadre des compétences du Défenseur des droits qui est une autorité à laquelle l'article 71-1 de la Constitution attribue le rôle de veiller à ce que les services publics se conforment toujours aux droits des usagers.