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Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation de rentrée scolaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation de rentrée scolaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Selon les dispositions de l'article L543-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire peut être attribuée à toute famille ayant au moins un enfant poursuivant ses études et ayant entre 6 et 18 ans. Elle est accordée de plein droit si les ressources de la famille sont inférieures ou égales aux plafonds fixés par les textes.

Si votre demande d'allocation de rentrée scolaire n'obtient pas de suite favorable alors qu'elle est entièrement fondée, il faut toujours demander à votre Caisse d'allocations familiales de revoir sa position. Si cette seconde démarche ne vous permet pas d'obtenir satisfaction, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.

Cette autorité administrative qui est chargée de veiller à ce que les droits des usagers des services publics soient correctement pris en compte et dont la mission est définie par l'article 71-1 de la Constitution pourra intervenir auprès de la caisse d'allocations familiales en vue de résoudre le problème.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation de rentrée scolaire

Vous pouvez adresser votre demande sans affranchissement. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

  • premier courrier de demande d'allocation de rentrée scolaire à votre caisse d'allocations familiales ;
  • première lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • second courrier que vous avez adressé à votre caisse d'allocations familiales pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus qu'elle vous a notifié ;
  • documents d'état-civil justifiant la composition de votre famille ;
  • un document justifiant le montant de vos ressources annuelles.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'intervention suite à un refus d'allocation de rentrée scolaire.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [Nom et Prénom] ai l'honneur de vous informer que les ressources de ma famille se sont élevées à [X] € il y a deux ans et que nous avons [X] enfants âgés de [indiquer les âges respectifs de vos enfants]. Nous réunissons donc les conditions nécessaires pour obtenir une allocation de rentrée scolaire.

En conséquence, nous avons demandé à notre caisse d'allocations familiales de nous accorder cette allocation, mais elle a refusé. Cette décision nous ayant paru surprenante, nous avons demandé à notre caisse d'étudier à nouveau notre demande, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir pour qu'elle reconnaisse que ma demande est justifiée et qu'elle m'accorde la prestation qui me revient de droit.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le premier courrier que j'ai adressé à ma caisse d'allocations familiales pour demander cette prestation ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier adressé à ma caisse d'allocations familiales ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces d'état-civil qui attestent la composition de ma famille ;

  • les documents justifiant le montant de mes ressources.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation de rentrée scolaire en PDF

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