Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de renouvellement de carte de séjour

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout étranger qui est entré en France en ayant obtenu régulièrement une carte de séjour et qui demande le renouvellement de sa carte avant l'expiration de sa validité peut obtenir ce renouvellement s'il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte.

Si l'administration refuse ce renouvellement pour une raison qui semble arbitraire ou irrespectueuse des droits du demandeur, celui-ci a la faculté de signaler le cas au Défenseur des droits. Le rôle de cette autorité administrative, qui est défini par l'article 71-1 de la Constitution, consiste à veiller à ce que les administrations ne bafouent pas les droits des usagers.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de renouvellement de carte de séjour

Avant d'envoyer votre courrier au Défenseur des droits, vous devez avoir envoyé un second courrier à la préfecture (ou sous préfecture) de votre domicile afin de demander une révision de votre dossier et de la convaincre de modifier sa décision.

Si votre seconde demande n'aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• une première carte de séjour qui vous a été délivrée ;
• des pièces justifiant vos moyens d'existence et votre activité professionnelle ;
• une pièce attestant votre inscription à l'assurance-maladie ;
• votre première demande de renouvellement de carte de séjour ;
• la première lettre de refus que vous avez reçue de l'administration ;
• la lettre que vous avez envoyée à l'administration pour lui demander de revoir sa position ;
• la seconde lettre de refus qu'elle vous a envoyée.