Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de renouvellement de carte de séjour

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout étranger qui est entré en France en ayant obtenu régulièrement une carte de séjour et qui demande le renouvellement de sa carte avant l'expiration de sa validité peut obtenir ce renouvellement s'il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte.

Si l'administration refuse ce renouvellement pour une raison qui semble arbitraire ou irrespectueuse des droits du demandeur, celui-ci a la faculté de signaler le cas au Défenseur des droits. Le rôle de cette autorité administrative, qui est défini par l'article 71-1 de la Constitution, consiste à veiller à ce que les administrations ne bafouent pas les droits des usagers.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de renouvellement de carte de séjour

Avant d'envoyer votre courrier au Défenseur des droits, vous devez avoir envoyé un second courrier à la préfecture (ou sous préfecture) de votre domicile afin de demander une révision de votre dossier et de la convaincre de modifier sa décision.

Si votre seconde demande n'aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • une première carte de séjour qui vous a été délivrée ;
  • des pièces justifiant vos moyens d'existence et votre activité professionnelle ;
  • une pièce attestant votre inscription à l'assurance-maladie ;
  • votre première demande de renouvellement de carte de séjour ;
  • la première lettre de refus que vous avez reçue de l'administration ;
  • la lettre que vous avez envoyée à l'administration pour lui demander de revoir sa position ;
  • la seconde lettre de refus qu'elle vous a envoyée.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus de renouvellement de carte de séjour

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis établi(e) en France depuis le [date du début de votre séjour en France]. Ma carte de séjour étant valable jusqu'au [date d'expiration de la validité de votre carte], j'ai demandé à l'administration de me renouveler cette carte, mais cela m'a été refusé. Surpris par cette décision, j'ai demandé à l'administration de revoir sa position, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de l'administration pour que celle-ci donne à ma demande une suite favorable.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la copie de ma carte de séjour actuelle ;

  • les pièces justifiant le montant de mes moyens d'existence et mon activité professionnelle ;

  • la pièce attestant mon affiliation à l'assurance-maladie ;

  • la première demande de renouvellement de carte de séjour que j'ai adressée à l'administration ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à l'administration pour lui demander de modifier sa position ;

  • le second courrier de refus qui m'a été adressé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de renouvellement de carte de séjour en PDF

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