Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité »

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout étranger qui a demeuré en France avec une carte de résident et qui bénéficie d'une retraite après avoir cotisé à une caisse de retraite française peut faire la demande d'une carte de séjour portant la mention « retraité » dans la mesure où il a établi sa résidence à l'étranger après son séjour en France.

Un refus de délivrance de cette carte à une personne qui remplit toutes les conditions pour en bénéficier constituerait une violation caractérisée de ses droits. Dans ce cas, le demandeur est tout à fait en droit de demander au Défenseur des droits d'exercer le rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution. Ce rôle consiste à intervenir auprès de tout service public qui manque de respect envers les droits de tout usager.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité »

Avant toute saisie du Défenseur des droits, vous devez avoir envoyé un second courrier à la préfecture afin de contester la décision et de les inviter à relire votre dossier. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après une seconde demande.

Envoyez votre courrier gratuitement, sans affranchissement. Joignez-y les pièces suivantes :

  • les pièces attestant les droits dont vous bénéficiez, car vous avez cotisé à une caisse de retraite française ;
  • les pièces attestant que vous avez demeuré en France avec une carte de résident ;
  • les pièces attestant que vous avez établi ensuite votre résidence dans un pays étranger ;
  • votre première demande de carte de séjour portant la mention « retraité » ;
  • la première lettre de refus que vous avez reçue de l'administration ;
  • la lettre que vous avez envoyée à l'administration pour lui demander de revoir sa position ;
  • la seconde lettre de refus qu'elle vous a envoyée.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus de délivrance portant la mention « retraité »

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant résidé en France avec une carte de résident du [date à partir de laquelle vous avez résidé en France] au [date jusqu'à laquelle vous avez résidé en France] j'ai demandé à l'autorité compétente de me délivrer une carte de séjour portant la mention « retraité », car j'ai cotisé à la [nom de la caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé]. Cependant, la préfecture a refusé de me délivrer cette carte. Surpris par cette décision, je lui ai demandé de revoir sa position, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de l'administration pour que celle-ci donne à ma demande une suite favorable.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la carte de résident avec laquelle j'ai séjourné en France ;

  • le document attestant mes droits à la retraite ;

  • la première demande de carte de séjour avec mention « retraité » que j'ai adressée à l'administration ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à l'administration pour lui demander de modifier sa position ;

  • le second courrier de refus qui m'a été adressé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » en PDF

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