À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tout étranger qui a demeuré en France avec une carte de résident et qui bénéficie d'une retraite après avoir cotisé à une caisse de retraite française peut faire la demande d'une carte de séjour portant la mention « retraité » dans la mesure où il a établi sa résidence à l'étranger après son séjour en France.
Un refus de délivrance de cette carte à une personne qui remplit toutes les conditions pour en bénéficier constituerait une violation caractérisée de ses droits. Dans ce cas, le demandeur est tout à fait en droit de demander au Défenseur des droits d'exercer le rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution. Ce rôle consiste à intervenir auprès de tout service public qui manque de respect envers les droits de tout usager.