À quoi sert ce modèle de contrat ?
Il est possible de bénéficier d'une aide à la préparation du permis de conduire, accordée par le service d'aide personnalisée de retour à l'emploi, si l'on est bénéficiaire du RSA et si l'on doit absolument avoir obtenu son permis pour postuler à un emploi. Dans ce cas, elle est accordée par le Centre départemental d'action sociale (CDAS) du département où réside le demandeur.
En conséquence, si une personne qui répond à ces conditions se voit refuser l'aide à la préparation du permis de conduire qu'elle a demandée, elle peut saisir le Défenseur des droits. Celui-ci va alors intervenir dans le cadre de la mission de contrôle du respect des droits des usagers par les services publics qui lui est attribuée par l'article 71-1 de la Constitution.
En conséquence, si vous bénéficiez du RSA, si vous devez posséder votre permis de conduire pour obtenir un emploi et si votre département vous refuse l'aide qui vous revient, il faut commencer par adresser un nouveau courrier au CDAS pour lui demander un nouvel examen de votre requête. Si cette seconde démarche n'aboutit pas à un résultat satisfaisant, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.