À quoi sert ce modèle de contrat ?
En France, les textes prévoient :
- une allocation de soutien familial à une personne qui élève son enfant seule ou pour un couple qui a recueilli un enfant (article L523-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) ;
- un complément familial en faveur des familles qui ont au moins 3 enfants et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas certains plafonds (articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale).
Si vous êtes dans l'un de ces cas et si la première demande que vous avez adressée à votre caisse d'allocations familiales pour obtenir l'une de ces prestations n'aboutit pas, il vous faut faire une seconde démarche pour demander un réexamen de votre dossier. Si vous essuyez un nouveau refus, vous pouvez signaler votre situation au Défenseur des droits.
Il s'agit d'une institution officielle dont le rôle consiste à s'assurer de l'équité du traitement des usagers par les administrations ou par les organismes sociaux. Sa mission est définie par l'article 71-1 de la Constitution.