Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, les textes prévoient :

  • une allocation de soutien familial à une personne qui élève son enfant seule ou pour un couple qui a recueilli un enfant (article L523-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) ;
  • un complément familial en faveur des familles qui ont au moins 3 enfants et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas certains plafonds (articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale).

Si vous êtes dans l'un de ces cas et si la première demande que vous avez adressée à votre caisse d'allocations familiales pour obtenir l'une de ces prestations n'aboutit pas, il vous faut faire une seconde démarche pour demander un réexamen de votre dossier. Si vous essuyez un nouveau refus, vous pouvez signaler votre situation au Défenseur des droits.

Il s'agit d'une institution officielle dont le rôle consiste à s'assurer de l'équité du traitement des usagers par les administrations ou par les organismes sociaux. Sa mission est définie par l'article 71-1 de la Constitution.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial

Vous pouvez alors adresser votre demande par courrier sans affranchissement. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

  • premier courrier de demande à votre caisse d'allocations familiales ;
  • première lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • second courrier que vous avez adressé à votre caisse d'allocations familiales pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus qu'elle vous a notifié ;
  • documents d'état-civil justifiant la composition de votre famille ;
  • un document justifiant le montant de vos ressources annuelles.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus [d'allocation de soutien familial / de complément familial].

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [Nom et Prénom] ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

  • J'élève seul(e) un enfant âgé de [X] ans. En conséquence, j'ai demandé à ma caisse d'allocations familiales de m'accorder une allocation de soutien familial.

  • Mon conjoint et moi-même avons [X] enfants et que nos ressources annuelles s'élèvent à [X] €. En conséquence, j'ai demandé à ma caisse d'allocations familiales de m'accorder un complément familial.

Malheureusement, cette caisse persiste à refuser de m'octroyer cette prestation bien que je lui aie demandé d'examiner mon dossier à nouveau.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir pour qu'elle reconnaisse que ma demande est justifiée et qu'elle m'accorde la prestation qui me revient de droit.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • premier courrier que j'ai adressé à ma caisse d'allocations familiales pour demander cette prestation ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • second courrier adressé à ma caisse d'allocations familiales ;

  • seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • pièces d'état-civil qui attestent la composition de ma famille ;

  • document justifiant le montant de mes ressources.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial en PDF

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