À quoi sert ce modèle de contrat ?
Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration.
Les possibilités de recourir à cette autorité sont relativement larges. En effet, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne, dès lors que celle ci entend dénoncer une situation litigieuse apparue en France.
Le Défenseur des droits peut être alerté lorsqu'une personne :
- considère ses droits et libertés bafoués par le fonctionnement d'un service public ;
- s'estime victime d'une discrimination pourtant prohibée par le droit français ;
- s'estime victime ou témoin d'un manquement à la déontologie émanant du personnel de la sécurité ;
- considère que les droits fondamentaux d'un enfant sont en péril.
Depuis une loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits oriente vers les autorités compétentes tout lanceur d'alerte, et veille aux droits et libertés de cette personne.