À quoi sert ce modèle de contrat ?
En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le manque d'entretien de l'ouvrage et son préjudice. Lorsque la victime est un tiers qui subit un dommage provoqué par l'ouvrage public sans avoir utilisé cet ouvrage, l'administration est responsable même, si elle n'a commis aucune faute. Le tiers peut alors faire une demande d'indemnisation pour préjudice.
Si le préjudice de la victime résulte d'un défaut d'entretien de l'ouvrage, l'administration doit démontrer que l'ouvrage a été entretenu de manière satisfaisante. Si ce n'est pas le cas et si elle refuse une réparation amiable, la victime peut demander au Défenseur des droits de contacter le service responsable de l'accident pour que celui-ci accepte de réparer les conséquences de la faute présumée.
Le Défenseur des droits est une institution ayant pour attribution de demander à tout service public qui transgresse les droits des citoyens de modifier sa conduite. Il peut être saisi si l'administration refuse de dédommager la victime d'un ouvrage public en construction ou mal entretenu.