En matière d’infraction routière, on distingue le délit et la contravention. La contravention est classée selon son importance en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Une contravention est l’infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d’une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que :
On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée.
Les différentes classes de contravention
On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières. La contravention la moins grave est celle de 1re classe, et la plus grave, la 5e classe.
Classes
Infractions
Contravention de 1re classe
Non-présentation du permis de conduire et de la carte grise.
Contravention de 2e classe
Non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d’assurance.
Arrêts et stationnements gênants.
Changement de direction sans en avertir au préalable les autres usagers.
Bon à savoir : le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite. Aussi, le stationnement gênant ne peut faire l’objet que d’une seule verbalisation (Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 17-83.558). Cette solution est sans doute transposable au stationnement impayé.
Contravention de 3e classe
Éclairage ou signalisation non conformes.
Plaques d’immatriculation non visibles.
Freins défectueux ou non conformes.
Absence de port d’équipement rétroréfléchissant par les utilisateurs de motos > 125 cm³ ou véhicules de catégorie L5e de puissance > 15 kW/h (entrée en vigueur 1er janvier 2013).
Non-respect du port des gants obligatoires certifiés CE à moto ou scooter (depuis le 20 novembre 2016).
Contravention de 4e classe
Téléphone au volant ou utilisation d’une oreillette (valable pour tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité).
Alcool au volant avec un taux d’alcool compris entre 0,50 g (0,20 g pour les titulaires d’un permis probatoire) et 0,80 g par litre de sang.
Non-respect d’un stop ou d’un feu tricolore.
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise.
Mise en circulation d’un véhicule sans contrôle technique.
Circulation en sens interdit.
Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue ou d’une ligne de bande d’arrêt d’urgence (continue ou discontinue).
Stationnement dangereux.
Stationnement très gênant.
Stationnement abusif dans les zones touristiques.
Circulation avec des pneus défectueux ou non conformes.
Circulation dans une bande d’arrêt d’urgence ou dans un couloir de bus.
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h.
Non-respect de l’obligation de réduire sa vitesse et de s’éloigner à l’approche de véhicules en détresse ou de véhicules d’intervention équipés des feux spéciaux.
Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Transport d’un passager sur une trottinette électrique ou conduite d’une trottinette électrique sur des routes interdites telles que des voies rapides
À noter : le conducteur est responsable pénalement des passagers mineurs qu’il véhicule mais pas des passagers majeurs, qui seront eux-mêmes redevables de l’amende s’ils ne sont pas attachés (articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code de la route).
Surnombre de passagers.
Bon à savoir : le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a créé une nouvelle contravention en cas de surnombre de passagers. Le fait de transporter plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les passagers encourent eux aussi l’amende de 135 € (article R. 412-1-1 du Code de la route).
Plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires.
Non-respect de la distance minimale de sécurité.
Refus de céder le passage à un piéton.
Réalisation d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur l’autoroute.
Circulation à gauche sur chaussée à double sens.
Bon à savoir : le retrait de points, en cas de refus de priorité à un piéton, a été renforcé par ledécret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (retrait de 6 points au lieu de 4 auparavant).
Contravention de 5e classe
Détention, transport ou usage d’un appareil de détection ou perturbation des radars.
Blessures involontaires entraînant une incapacité de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d’aide à la conduite et la navigation, de type GPS).
Contravention : les différents tarifs des amendes
Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention :
pour les contraventions de la classe 1 à 4 : amende d’un montant maximal de 750 €, avec dans un premier temps l’obligation de payer une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée ;
pour les contraventions de 5e classe : en matière d’infraction routière, le conducteur doit passer devant le tribunal de police, qui fixera une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.
Notez que le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 a créé une amende forfaitaire de 5e classe en cas de violation réitérée des interdictions ou obligations mises en œuvre liées au confinement dans un délai de quinze jours.
