Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir, des semaines, voire même des mois après avoir été flashés ou interpellés, l'avis de contravention dans leur boîte aux lettres.
Est-il possible de faire jouer le principe de la prescription pour cette contravention, et, si oui, de quelle manière ? On vous dit tout dans cet article !
Prescription de contravention : définition
La prescription met fin aux possibilités de poursuites après l'écoulement du délai imparti pour mener ces poursuites. C'est un droit pour tous les auteurs d'infractions.
Le délai de prescription se calcule à partir du jour où l'infraction a été commise.
Il existe deux types de prescription en matière de contravention.
Délai pour le recouvrement de l'amende
Une fois que l'affaire a été jugée, le Trésor public a trois ans pour recouvrer l'amende ou pour faire exécuter une peine de suspension ou d'annulation de permis, ou encore pour condamner le prévenu à l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple.
Cette prescription concerne l'application de la peine.
Délai pour les poursuites
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Interruption de la prescription de contravention
Le délai d'un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère public. Il faut donc être très vigilant sur les courriers reçus, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription (article 7 du Code de procédure pénale).
Cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il est préférable de se faire assister d'un avocat spécialisé.
Cela signifie que l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, à la seule condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun autre acte d'instruction ou de poursuite.
Prescription de contravention : date à partir de laquelle court le délai
À l'émission de la contravention, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise la paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de points sur le permis.
À l'émission de ce titre exécutoire, l'infraction est considérée comme définitive. Cela signifie que c'est la prescription de trois ans qui s'applique, même si le contrevenant n'est jamais, ou presque, passé en audience, et même s'il n'y a pas eu de jugement.
Le délai de prescription commence donc à courir à partir du jour où la contravention est devenue définitive, c'est-à-dire du jour où toutes les voies de recours ont été épuisées.
Si une audience a lieu, il est en revanche possible pour le contrevenant d'invoquer devant le juge une exception de prescription si aucun acte de poursuite n'a été émis depuis l'émission de l'avis de contravention jusqu'à l'acte de citation.
Bon à savoir :dans le cas où le procès-verbal de contravention a été rédigé plusieurs jours ou semaines après la commission de l'infraction, c'est bien le jour de cette commission qui constitue le point de départ du délai d'un an, et non le jour de la rédaction du procès-verbal. Il faut donc bien vérifier les différentes dates sur les avis de contravention reçus tardivement.