La prescription en matière de crime renvoie aussi bien à la notion de prescription de l'action publique qu'à celle de prescription de la peine. On fait le point sur ces deux aspects.
Prescription des crimes et action publique
L'action publique est l'action exercée au nom de la société par le ministère public, qui a pour objet l'application d'une peine à l'auteur du fait réputé délictueux et la réparation du dommage causé à la société.
Prescription de droit commun
La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique et de ce fait rend toute poursuite impossible. Si l'action publique n'est pas intentée dans ce délai, l'infraction restera donc impunie.
Ledit délai est de 20 ans pour les crimes (infractions les plus graves). Il était de 10 ans avant la loi du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017.
Bon à savoir : le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits (infractions de gravité moyenne) et de 1 an pour les contraventions (infractions les moins graves).
La prescription de l'action publique s'explique pour plusieurs raisons :
- D'abord, en raison de l'écoulement du temps, l'infraction est tombée dans l'oubli.
- Ensuite, les preuves ont pu dépérir avec le temps.
- Enfin, la prescription est une forme de sanction du ministère public, qui n'a pas poursuivi en temps utile.
Prescriptions spéciales
Des lois spéciales peuvent prévoir des délais plus longs pour certains crimes.
Exemples : c'est le cas des crimes de terrorisme, ou encore des crimes en matière de trafic de stupéfiants, qui se prescrivent par 30 ans. C'est le cas également des crimes visés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale et commis contre des mineurs, qui se prescrivent désormais par 30 ans à compter de la majorité de la victime (loi n° 2018-703 du 3 août 2018).
Par ailleurs, certains crimes sont imprescriptibles tels que les crimes contre l'humanité.
Point de départ du délai de prescription
En principe, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'infraction a été commise, ou plus précisément dès le lendemain lorsqu'il s'agit d'une infraction instantanée (c'est-à-dire qui se déroule en un trait de temps), voire le jour où le résultat de l'infraction se réalise.
Exemple : le jour du décès en cas d'homicide.
Pour les infractions continues (c'est-à-dire qui se prolongent dans le temps), la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour de la cessation des actes délictueux.
Exemple : le jour où le receleur se libère de l'objet frauduleusement acquis.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ est fixé au jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée, avec un délai limite de 30 ans en matière criminelle à compter du jour où l’infraction a été commise.
Exemple : la mise en mémoire de données informatives sans consentement de l'intéressé.
Parfois, le point de départ de la prescription de l'action publique est retardé par la loi. C'est le cas des crimes visés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale et commis contre un mineur, dont la prescription ne court qu'à partir de sa majorité.
Interruption du délai de prescription de l'action publique
Le délai de prescription de l'action publique peut être interrompu par des actes de poursuite ou d'instruction. Le délai déjà écoulé est ainsi anéanti.
Exemples : procès-verbal dressé dans le cadre de l'enquête préliminaire, citation directe, réquisitoire introductif, constitution de partie civile, perquisition.
Suspension du délai de prescription de l'action publique
Le délai de prescription de l'action publique peut également être suspendu en cas d'obstacles de droit ou de fait à son écoulement. Le temps de prescription déjà écoulé avant sa suspension est conservé, et le délai repart de là où il s'était arrêté lorsque la cause de suspension a disparu.
Exemple : la disparition de pièces de procédure est un obstacle de droit.
Prescription de la peine en matière criminelle
Définition
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi, ne peut plus être subie.
La prescription de la peine s'explique ainsi :
- Avec le temps, l'infraction et la condamnation sont tombées dans l'oubli.
- En outre, l'idée de prescription de la peine laisse supposer que le condamné dont la peine n'a pas été mise à exécution s'efforcera de ne pas commettre de nouvelles infractions pour ne pas attirer l'attention sur lui.
- Enfin, la prescription de la peine est la sanction de la négligence de l'autorité publique en charge de l'exécution des condamnations.
Délais de droit commun
Le délai de prescription de la peine est de 20 ans pour les crimes.
Bon à savoir : le délai de prescription de la peine est de 6 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions.
Le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive.
Délais spéciaux
Les peines prononcées en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans s'il s'agit d'un crime. Certaines peines sont imprescriptibles, comme celles prononcées en matière de crimes contre l'humanité.
Interruption du délai de prescription de la peine
Le délai de prescription de la peine peut être interrompu : le temps déjà écoulé est anéanti et un nouveau délai court entièrement à compter de l'interruption (par exemple en cas de mesure d'exécution, comme une arrestation en cas d'emprisonnement).
Le délai peut également être suspendu : le cours de la prescription est alors arrêté et reprendra une fois la cause de suspension disparue (octroi d'un sursis par exemple).
Pour en savoir plus :
- L'action publique est l'action exercée au nom de la société par le ministère public, un corps spécial de magistrats chargés de représenter l’État.
- Le procureur de la République est l'avocat de la société : il protège l'intérêt public en assurant le respect de la loi pénale.
- Un procès suit un déroulement long et coûteux. On vous décrit ses étapes et le rôle des différents acteurs.